Intervention de Pierre Moscovici

La France a été condamnée en mars 2012 pour l’application du taux réduit de TVA aux prestations relatives aux équidés. Nous avons reçu fin 2012 une mise en demeure spécifique aux centres équestres. Si nous ne publions pas immédiatement le décret relevant le taux de TVA, nous serons déférés devant la Cour de justice et irrémédiablement condamnés. Je ne veux pas croire que vous nous suggériez de payer des dizaines de millions d’euros d’amende dans l’intervalle qui nous sépare de notre condamnation. Cela ne nous mènera nulle part !

La démarche du Gouvernement est tout autre : ce matin, Bernard Cazeneuve recevait la filière avec plusieurs propositions. La France défendra la possibilité d’appliquer un taux réduit aux activités équestres dans le cadre de la révision de la directive « TVA ». De manière à ne pas déstabiliser l’économie des centres équestres et à préserver l’emploi, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme : un tiers environ de la mesure sera ainsi annulé. Le deuxième tiers devra être absorbé, soit sur la marge, soit par l’utilisateur final – cela représenterait un surcoût de 60 centimes d’euro par heure de cours. Je vous annonce enfin que le tiers restant sera compensé par une aide aux centres équestres, via un fonds « Cheval » dirigé par les représentants de la filière. Voilà le pacte que nous proposons aux centres équestres pour remédier à une situation qui n’est pas de notre fait. Je souhaite que chacun aborde ce sujet avec pragmatisme.