Intervention de Benoît Hamon

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vais pour présenter de manière synthétique les crédits 2014 de la mission « Engagements financiers » et des missions qui y sont rattachées. Je vous remercie de bien vouloir excuser Bernard Cazeneuve que je vais essayer de suppléer au mieux de mes capacités.

La mission « Engagements financiers » regroupe plusieurs programmes à fort enjeu correspondant à des dépenses obligatoires de l’État.

Il s’agit d’abord des charges de la dette, sur un programme doté de crédits évaluatifs, dont le niveau dépend à la fois du stock de dette, de l’évolution des taux d’intérêt et enfin de l’inflation, compte tenu de la proportion significative d’obligations du Trésor dont la rémunération est indexée sur l’inflation. En 2014, la prévision, de 46,7 milliards d’euros, est en légère hausse par rapport aux prévisions révisées de 2013 – 45 milliards. Les hypothèses sous-jacentes, volontairement prudentes, reposent sur une remontée progressive des taux d’intérêt des titres d’État. L’impact de cette évolution reste toutefois atténué par l’effet des émissions à moyen et long terme réalisées en 2013 à des taux très bas, conduisant à des coupons de 2 %.

Dans le cadre du programme 336, la France souscrira en 2014 la dernière tranche de sa participation au Mécanisme européen de stabilité, pour 3,3 milliards d’euros. Le montant total est de 16,3 milliards d’euros, avec quatre tranches déjà versées en 2012 et 2013. Il faut noter que cette prise de participation n’a pas d’effet sur le déficit public en comptabilité nationale.

Le programme 114 regroupe les dépenses résultant de la mise en jeu des garanties accordées par l’État. Les crédits sont évaluatifs, avec une prévision en 2014 de 208 millions d’euros, très proche de celle de 2013. Il s’agit pour l’essentiel des garanties accordées au titre du commerce extérieur, dans un cadre législatif amélioré fin 2012 et qui le sera à nouveau dans le projet de loi de finances rectificative 2013 qui sera examiné demain en conseil des ministres. Malgré une forte progression des encours de garanties – plus 50 % de 2008 à 2012 –, ces procédures restent gérées rigoureusement avec un faible taux de sinistre – l’exécution budgétaire du programme en 2012 ne dépassait d’ailleurs pas 122 millions d’euros et celle de 2013 devrait aussi être inférieure aux prévisions de loi de finances initiale.

Enfin, la mission comprend aussi, dans le cadre du programme 145 « Épargne », les versements de l’État dans le cadre des dispositifs d’épargne logement, qui poursuivent leur décroissance, avec une baisse de plus de 22 % par rapport à 2013.

La mission « Remboursements et dégrèvements », avec 102 milliards d’euros de crédits évaluatifs, concerne à la fois les impôts d’État et les impôts directs locaux, dont l’État garantit aux collectivités le produit voté, avant tout dispositif d’allègement. Les crédits sont en hausse sensible par rapport à 2013 – plus 5,7 milliards d’euros –, notamment parce qu’en 2014, pour la première fois, des remboursements seront effectués au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE, que vous connaissez très bien.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » comprend, en recettes, en premier lieu les produits de cession de participations de l’État, évaluées conventionnellement à 5 milliards d’euros comme les années précédentes, et qui s’inscriront dans le cadre de la nouvelle doctrine de gestion dynamique des participations présentée cet été par Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg, et évoquée notamment lors de l’audition en commission élargie du 5 novembre dernier. Rappelons que, dans ce cadre, 2 milliards d’euros de cessions ont déjà été réalisées en 2013.

Ce compte comprend ensuite des versements du budget général pour 5 milliards d’euros car certains versements transitent par ce compte spécial lorsque l’État entend souscrire des participations. Ce sera le cas en 2014, pour 3,3 milliards d’euros de prise de participation au Mécanisme européen de stabilité, comme je l’ai indiqué précédemment, et pour 1,7 milliard au titre du nouveau programme des investissements d’avenir, le PIA 2.

En dépenses, outre les deux flux financiers que je viens de décrire, il est prévu 3,5 milliards d’euros de crédits pour des dotations en capital ou autres apports en fonds propres, notamment en direction de la BPI et des banques multilatérales de développement, et 1,5 milliard d’euros pour contribuer au désendettement de l’État.

Le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » retrace le reversement à la Grèce des revenus du portefeuille de titres grecs détenus par la Banque de France. Ce mécanisme, issu des programmes d’assistance financière à la Grèce arrêtés en 2011 et 2012, concerne l’ensemble des banques centrales de la zone euro. La quote-part de la France s’élève à 2,8 milliards d’euros répartis sur une longue période, jusqu’en 2025. En 2014, les versements représenteront 501 millions d’euros. Après un net excédent en 2013, le compte est présenté en déficit en 2014 car la séquence des reversements à la Grèce convenue entre partenaires européens ne suit pas exactement celle des produits constatés par la Banque de France et transférés à l’État.

Enfin, sur le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », il est proposé d’ouvrir 7,5 milliards d’euros de crédits d’avance, qui donneront lieu à remboursement en cours d’année. Il s’agit, pour l’essentiel, d’avances à l’Agence de services et de paiement à hauteur de 7,2 milliards d’euros pour préfinancer les aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ; ces aides seront ensuite remboursées par l’Union européenne avec un décalage de deux mois. Ce mécanisme, qui remonte à 2001, permet d’éviter que l’ASP ne soit contrainte à recourir à des crédits de trésorerie.