Intervention de Guillaume Bachelay

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 2 août dernier, dans une communication au conseil des ministres, les ministres de l’économie et des finances et du redressement productif ont annoncé une nouvelle doctrine de l’État actionnaire au service de la stratégie de soutien à la production, à l’innovation et à l’industrie. Cette nouvelle doctrine, active et dynamique pour le portefeuille de ces participations financières, constitue une évolution réelle de la conception traditionnelle de l’État actionnaire : c’est pourquoi mon intervention lui sera consacrée.

Cette nouvelle approche, que j’avais préconisée il y a un an dans mon précédent rapport, n’implique évidemment pas de remettre en cause la préservation des intérêts financiers de l’État ni la bonne gestion de son patrimoine. En effet, ce portefeuille est l’un des leviers de notre souveraineté nationale ; il contribue pour une part au budget de la nation – un peu plus de 3 milliards d’euros prévus pour 2014 –, et cet atout majeur doit être transmis aux générations qui suivront.

Cette nouvelle doctrine assigne à l’État actionnaire, investisseur avisé et de long terme, un nouvel objectif qui vient compléter et conforter l’objectif de préservation des intérêts financiers de l’État, et non s’y substituer. La démarche du Gouvernement se fonde sur le soutien à la production, indispensable et crucial pour la croissance durable, la montée en gamme de notre économie et, bien sûr, la création d’emplois.

En ce sens, elle constitue un prolongement du pacte pour la compétitivité engagé depuis un an. Avec Bpifrance et le nouveau programme d’investissements d’avenir auquel il a vocation à contribuer d’ailleurs, l’État actionnaire a vocation à devenir un instrument supplémentaire et volontaire en faveur de l’investissement et du réinvestissement productif, de la transition écologique, et énergétique de l’économie, du développement des entreprises et du soutien aux activités innovantes.

Il est possible que pour mobiliser de nouveaux moyens financiers, cette mise à contribution du portefeuille d’actifs financiers, comme l’a préconisé le Gouvernement, passe par une réduction de certains niveaux historiques de participation. C’est d’ailleurs ce qui a été fait dans le courant de cette année, avec des cessions de fractions de participation dans EADS, à hauteur de 871 millions d’euros, Safran pour 448 millions et Aéroports de Paris pour 738 millions d’euros qui ont notamment permis de financer l’augmentation de capital de Bpifrance, elle-même au service des PME et des entreprises de taille intermédiaire françaises.

Le Gouvernement n’a pas, à ce stade, précisé les critères qui devront présider à ces opérations. Je pense, pour ma part, que plusieurs conditions précises sont à définir et à réunir.

Premièrement, l’État doit maintenir son contrôle ou son influence sur les entreprises concernées : dans le cas des cessions réalisées cette année, la capacité de contrôle et d’influence de l’État, que ce soit sur Aéroports de Paris, EADS, Safran, n’a pas été remise en cause.

La protection des intérêts financiers de l’État – c’est un deuxième point – impose d’attendre le moment opportun pour procéder à ces opérations. Il n’est en effet pas question d’essuyer des moins-values qui feraient perdre de la valeur au portefeuille d’actifs de l’État.

Enfin, la valeur totale des actifs financiers de l’État ne doit pas diminuer. Nous devons transmettre aux générations futures un patrimoine financier préservé.

Avant de conclure, je souhaite insister sur deux points qui conditionnent pour une bonne part le meilleur déploiement possible de cette nouvelle doctrine. D’abord, la coordination optimale qui doit être assurée entre les différents services et organismes en charge de la politique industrielle, l’agence des participations de l’État, Bpifrance, le commissariat général à l’investissement, la direction générale de la compétitivité de l’industrie et des services, bref, l’ensemble de ces organismes et services doit oeuvrer au sein d’un comité stratégique unique.

Le deuxième enjeu porte sur la professionnalisation et la diversification à poursuivre des représentants de l’État dans les conseils d’administration. Ces enjeux ne sont pas de simples modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle politique, elles sont des principes pour sa pleine réussite.

Mes chers collègues, monsieur le ministre, les nouvelles orientations de la politique de l’État actionnaire sont favorables à la croissance et à l’emploi, à la constitution des champions industriels de demain et au développement des territoires, tout en garantissant le respect des intérêts financiers de l’État, c’est-à-dire de chaque Français. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser l’état de la réflexion du Gouvernement sur les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle doctrine. Pour ma part, je vous propose d’adopter, comme l’a fait la commission des finances, les crédits des comptes « Participations financières de l’État », « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».