Intervention de Karine Berger

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les programmes 218 et 221 avaient été constitués dans un contexte particulier celui de la RGPP. Le programme 221 notamment rassemblait l’action de la direction du budget, l’action d’une partie de la rémunération de la fonction publique et la DGME, devenu secrétariat général à la modernisation de l’action publique. Au fond, il rassemblait la façon dont l’actuelle opposition, c’est-à-dire l’ancienne majorité, voyait le pilotage des politiques publiques : réduire les dépenses,le pilotage « sous norme » et d’une certaine façon un intérêt moindre à la question de l’objectif final de ces politiques publiques.

Il nous revient de rendre de nouveau l’emboîtement de ces deux objectifs que sont le pilotage des finances publiques et le pilotage des politiques publiques beaucoup plus compatible. C’est en tout cas dans cet esprit que nous avons rédigé ce rapport cette année, tout en nous interrogeant sur la façon dont la direction du budget construit les documents budgétaires aujourd’hui et qui comporte deux risques.

Le premier risque est celui d’une approche exclusivement comptable qui resterait – ce qui n’est pas le cas, bien sûr – dans l’esprit initial de la RGPP. Il faut absolument éviter que la stratégie de finances publiques et le pilotage des politiques publiques ne se réduisent à un pilotage sous norme qui amènerait une logique comptable et non pas une logique de résultats qui est, je le répète, la grande avancée de la LOLF en 2001.

Deuxième risque : il faut se méfier d’une approche en termes d’objectif de politique publique qui n’accorderait pas un intérêt particulier à la question du niveau des dépenses publiques. C’est bel et bien à un emboîtement des deux qu’il convient de parvenir. De ce point de vue, notre rapport a abouti à trois conclusions-recommandations sur lesquelles nous allons essayer de vous convaincre afin qu’elles soient suivies dans les mois à venir.

Première recommandation : il convient absolument de réfléchir au nouveau pilotage du solde structurel, puisque nous ne sommes plus exclusivement dans une logique de solde nominal des dépenses publiques. Le rapport donne de nombreux exemples où la question de l’évaluation de la baisse des dépenses publiques ne recouvre pas exactement – c’est le moins que l’on puisse dire – une baisse des dépenses structurelles. Étant donné que nous pilotons désormais un solde structurel, nous devons, dans les documents budgétaires de l’année prochaine, nous intéresser à la notion de dépenses structurelles.

Deuxième recommandation : la notion de dépenses publiques même doit être revisitée puisque, dans le pilotage des finances publiques, il y a cette idée que nous pilotons au regard de dépenses tendancielles. Le rapport de l’Inspection générale des finances que vous avez bien voulu me transmettre après que j’en ai fait la demande, pointe le fait que la notion de dépenses tendancielles est encore débattue. Et puisqu’une grande partie du pilotage des finances publiques et la gestion des finances publiques se font au regard de cette norme, en tout cas de cette hypothèse d’évolution des dépenses tendancielles, il paraît très important que les documents budgétaires nous fournissent les chiffres et les hypothèses sur ces dépenses tendancielles.

La troisième recommandation dépasse un peu les programmes 221 et 218 puisqu’elle touche à la modernisation de l’action publique. Il s’agit de rendre peut-être un sens à la logique de la LOLF de 2001 qui raisonnait par missions et programmes avec comme recommandation forte que les ministères soient responsables de la réalisation de ces programmes et de ces missions avec des objectifs, des indicateurs de performance, toutes choses très importantes qui ont peut-être été un peu gommées quand nous construisons désormais le pilotage des dépenses publiques. Il convient probablement, et je l’avais suggéré au président de la commission des finances, que les parlementaires se saisissent, dans les mois qui viennent, d’une réflexion sur une LOLF bis, 2.0…