Intervention de Pascal Terrasse

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mon rapport porte sur l’analyse des crédits du programme 148 « Fonction publique » et de la mission « Provisions ». Le contenu du programme 148 est beaucoup plus limité que son intitulé ne le laisse penser. En effet, ce programme détaille les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l’État – l’ENA et les cinq instituts régionaux d’administration – et les crédits engagés pour le financement de l’action sociale interministérielle. La dotation de la mission « Provisions » vise à couvrir les surcoûts dits exceptionnels, intervenant en cours d’exercice et très souvent liés à la survenance d’aléas, par exemple climatiques ou sanitaires.

Le programme 148 prend sa part de l’effort de redressement des finances publiques, puisque les autorisations d’engagement demandées pour 2014 d’un montant de 200,8 millions d’euros sont en baisse de 6 % par rapport à 2013 et les crédits de paiement d’un montant de 206 millions d’euros diminuent de 5,2 % par rapport à 2013. On nous demande souvent si nous réduisons les dépenses de l’État. Vous avez là un exemple concret d’économies substantielles de 5,2 %.

L’essentiel de l’effort d’économies repose sur l’action 2 du programme dédiée à l’action sociale interministérielle et non sur l’action 1 dédiée à l’ENA et aux IRA. En effet, les dotations aux écoles interministérielles de service public s’élèvent à 79 millions d’euros, en une augmentation de 2,7 % par rapport à 2013 tandis que pour 2014 les crédits pour l’action sociale interministérielle diminuent de manière significative par rapport à 2013 : 11 % pour les autorisations d’engagement d’un montant de 119,8 millions d’euros, et 9,7 % pour les crédits de paiement d’un montant de 125,2 millions.

L’action sociale interministérielle consiste en des prestations de nature collective, comme la réservation de logements sociaux ou de places en crèche ou la restauration, et quatre prestations individuelles : chèque-vacances, CESU-garde d’enfant, aide au maintien à domicile et aide à l’installation des personnels de l’État.

Les prestations concernées par la baisse sont l’aide à l’installation et le CESU-garde d’enfants, avec la suppression de la première tranche pour les catégories A et A supérieurs.

L’aide à l’installation des personnels de l’État, qui peut représenter 1500 euros pour un agent de catégorie C, n’est dotée d’aucun crédit en 2014, contre 4,8 millions d’euros en 2013. Je m’interroge sur le choix de supprimer cette prestation, si c’est le cas : faire des économies sur les agents de catégorie C pose problème, sachant que ce sont eux qui ont le plus de mal à s’installer dans les grandes villes, compte tenu du coût prohibitif des loyers.

J’ai souhaité dans mon rapport élargir le champ de la réflexion au-delà de l’étude des seuls crédits de cette mission et je voudrais insister tout particulièrement sur la politique ambitieuse du Gouvernement, malgré les faibles marges de manoeuvre budgétaires. Madame la ministre, vous avez engagé une véritable concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux. Les organisations syndicales, que j’ai toutes reçues, m’ont fait part, comme l’a rappelé Karine Berger, de l’amélioration du dialogue social, alors que la RGPP se limitait à une vision très budgétaire. L’agenda social que vous avez proposé, par la concertation et la négociation, n’est pas de même nature. Les thèmes abordés couvrent l’essentiel des aspects qui importent pour la fonction publique : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avec la signature d’un protocole d’accord en mars dernier, les parcours professionnels, la déontologie, les conditions de travail, les droits sociaux, la lutte contre la précarisation de l’emploi public, la mobilité et la formation professionnelle. Je note enfin que le dispositif de féminisation que vous avez vous-même mis en oeuvre, madame la ministre, commence à porter ses fruits. Aujourd’hui, 34 % des primo-arrivants sont des femmes, notamment dans les filières de direction de votre administration ; je tenais à le souligner.

Enfin, l’objectif du Gouvernement en matière de fonction publique dans le cadre de la stratégie de redressement des comptes publics est de stabiliser la masse salariale, ce qui signifie stabiliser les effectifs et encadrer les rémunérations. Je le répète, 13 158 postes de fonctionnaires sont supprimés : ce n’est jamais arrivé dans le passé.

Bien évidemment, il y a des compensations dans les domaines liés aux actions prioritaires de l’État. Nous avons fait des choix ; nous avons expliqué devant les Français que l’éducation nationale, la police, la justice devaient être prioritaires. Par voie de conséquence, des postes seront créés dans ces secteurs.

Malgré le gel des évolutions de rémunération, vous avez souhaité par ailleurs donner la priorité aux agents de catégorie C. C’est une bonne chose. Je n’entre pas dans le détail, mais ces revalorisations sont mensuelles importantes pour ces fonctionnaires.

Enfin, je reviendrai sur l’article 67, puisqu’il va nous occuper pendant un certain temps : il porte sur le jour de carence. Sans entrer dans les détails, j’aurai l’occasion de répondre à ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements. Avec ce jour de carence, on a cherché à faire une économie, mais le résultat n’a pas été à la hauteur. Nous en avions discuté en commission, avec le rapporteur général et le président de notre commission ; le choix fait par le Gouvernement de supprimer ce jour a du sens, parce que l’amélioration du contrôle permettra de faire des économies. le montant en jeu est d’environ 60 millions d’euros.