Intervention de Jean-Louis Dumont

Nous définirons cela pour l’année prochaine.

Au niveau budgétaire, c’est un compte d’affectation spécial ouvert en 2006 qui permet de retracer les cessions de biens immobiliers, les dépenses liées à des investissements et à de grosses réhabilitations, ainsi que les dépenses globales en matière d’immobilier.

De plus, le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », permet de mutualiser des crédits relatifs aux dépenses d’entretien.

Pour 2014, les prévisions de cession sont en légère diminution, passant à 470 millions d’euros. Compte tenu de la situation du marché de l’immobilier, ce repli est sensible depuis plus de deux années. Avec 550 millions d’euros en crédits de paiement et 565 millions en autorisations d’engagement, les autres dépenses sont en augmentation.

Le différentiel de 80 millions, que chaque parlementaire ne manquera pas de relever, est largement couvert par l’ensemble des gains réalisés sur cette ligne. C’est une obligation légale : à partir de 2014, les recettes tirées des cessions devront permettre de financer à hauteur de 30 % le désendettement de la nation.

Les 80 millions escomptés pourront donc être couverts. Il n’empêche, monsieur le ministre, qu’une fois de plus je dois souligner l’absence d’une mutualisation complète et des recettes, et de la solidarité par rapport au désendettement. De même, il n’y a pas de solidarité totale quant à l’affectation des sommes permettant l’entretien des bâtiments de l’État. Le ministère de la défense n’y contribue pas. Le ministère des affaires étrangères, parce que ses biens immobiliers sont disséminés à travers le monde, rencontre des difficultés de gestion qui l’exemptent de cette mutualisation.

Je crois que lorsqu’on édicte une règle, il faut qu’elle puisse s’appliquer à tous les ministères, d’autant qu’ici ou là, on en profite pour s’exonérer de la règle des douze mètres carrés, pour s’exonérer de l’effort de valorisation du patrimoine.

Pourtant, je l’ai déjà dit, il y a bien des progrès à faire. Vous-même, monsieur le ministre, ministre du domaine, lorsque vous êtes venu devant le Conseil immobilier de l’État, vous avez rappelé avec force, calme et détermination que vous comptiez mener avec la plus grande rigueur votre politique.

Encore faut-il que les messages passent dans tous les ministères et chez tous les opérateurs de l’État. C’est pourquoi le document de politique transversale qui est paru avant notre débat est intéressant. Cette année, il est plus dense que d’habitude ; il comporte des informations très positives, mais on remarque aussi que des lignes et des colonnes sont vides.

J’ose espérer, monsieur le ministre, que dès l’an prochain, nous aurons un document de politique transversale qui rassemble toutes les politiques financières en matière d’immobilier, c’est-à-dire un document beaucoup plus complet.

Par exemple, puisque j’évoquais le ministère de la défense, parlons de la Gendarmerie nationale. En visitant son parc immobilier, je m’étais rendu compte de son état. Comment voulez-vous être efficace, si le ministère de la défense considère qu’il a d’autres priorités, alors qu’il faudrait d’abord donner à nos forces de sécurité, forces de l’ordre, des locaux d’accueil et de repos dignes de ce nom ?