Intervention de Camille de Rocca Serra

En 2014, les crédits demandés pour le financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux s’élèvent à 62,8 milliards, soit près de 22 % des dépenses inscrites au budget général. Les pensions de l’État et des régimes spéciaux constituent donc un enjeu considérable pour les finances publiques, ces 62,8 milliards de pensions devant être rapprochés du montant de la masse salariale de l’État, lequel s’élève à 81 milliards.

Au 31 décembre 2012, les engagements de retraite des fonctionnaires civils de l’État et des militaires se situaient à environ 1 498 milliards, ce qui correspond à près de 74 % du PIB.

Je tiens à le préciser, le régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires est concerné par la réforme des retraites en cours d’examen au Parlement. Ainsi, les fonctionnaires, militaires et régimes spéciaux, seront concernés par les mesures générales destinées à garantir l’avenir des retraites – hausse de cotisations et augmentation progressive de la durée d’assurance à l’horizon 2017. La date de revalorisation des pensions sur l’inflation sera également décalée du 1er avril au 1er octobre 2014.

À titre liminaire, je rappellerai qu’un compte d’affectation spéciale, ou CAS, a pour objet d’isoler certaines recettes et dépenses du budget de l’État qui, en raison de leur nature, doivent faire l’objet d’une comptabilisation particulière. Un compte spécial constitue donc une exception au principe de non-affectation des recettes. Le CAS « Pensions » permet de centraliser et de présenter de façon synthétique l’ensemble des crédits que l’État consacre au service des pensions et des allocations viagères.

Les autorisations d’engagement et crédits de paiement demandés pour 2014 s’élèvent à 57,25 milliards, ce qui représente une progression de 0,87 % par rapport à 2013.

Le compte se compose de trois programmes : le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité », le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l’État » et le programme 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».

En 2014, les dépenses au titre du programme 741 s’élèveront à 52,3 milliards, soit une hausse de 1,7 % par rapport à 2013. Le programme 741 représente à lui seul 92 % des dépenses inscrites dans le CAS. Fait notable, cette année : les taux de contribution employeurs n’ont pas augmenté pour la première fois depuis la création du CAS en 2006. Les taux seront donc identiques à ceux de l’an dernier, soit 74,28 % pour les fonctionnaires civils et 126,07 % pour les militaires.

Enfin, le taux de cotisation salariale passe de 8,66 % en 2012 à 8,76 % pour 2013 conformément aux dispositions de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.

Suite à l’actuelle réforme des retraites, une augmentation du taux de la retenue pour pension des fonctionnaires de 0,06 point a été prise en compte dans l’équilibre du CAS « Pensions » pour 2014. D’ici 2017, il est prévu que le taux de cotisation salariale augmente de 0,3 point comme pour le régime des salariés de droit privé.

Notons que l’inflation, surestimée à 1,75 %, s’est en réalité élevée à 0,8 % seulement, ce qui représente pour le CAS une économie de 400 millions. Je rappelle à toutes fins utiles que les économies générées par la réforme de 2010 sont estimées à 1,32 milliard en 2014.

La Mission « Régimes sociaux et de retraite » regroupe des crédits concourant à financer des régimes spéciaux de retraite structurellement déficitaires ou des dispositifs de cessation d’activité. Les crédits inscrits sur cette mission s’élèvent à 6,53 milliards pour 2014, montant équivalent à celui de la loi de finances pour 2013.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » comporte trois programmes d’inégal volume.

Le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » est essentiellement constitué des subventions d’équilibre aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Au total, il est doté de 4,1 milliards, ce qui est à tout le moins considérable !

Comme je l’ai fait l’an dernier lors de la présentation de cette mission en tant que rapporteur spécial, je reprends le rapport de la Cour des comptes de septembre 2012 sur les réformes des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP.

La Cour déplore que les différentes réformes de ces régimes se caractérisent davantage par leur aspect symbolique que par leur contribution à l’équilibre des finances publiques. Espérons qu’il n’en sera pas de même pour les réformes à venir.

Le programme 197 « Régimes de retraite et de Sécurité sociale des marins » retrace principalement la subvention d’équilibre de l’État pour les charges de retraites. Il est doté de 829 millions pour 2014, soit une légère baisse de 1,2 % par rapport à 2013.

Il convient de noter que l’ENIM, l’établissement national des invalides de la marine, a fait l’objet d’une profonde réorganisation qui a conduit à une réelle maîtrise des frais de gestion.

Enfin, le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers », qui bénéficie de 1 514 millions, est le support budgétaire des participations de l’État à différents régimes de retraite en voie d’extinction. La plus grosse participation est faite à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, ce régime se caractérisant par un déséquilibre extrême entre cotisants et pensionnés.