Intervention de Alain Tourret

Dans ces conditions, je pense qu’il ne serait pas hors de propos de réaliser, madame la ministre, un travail d’évaluation – sur le moyen terme – de l’application du dispositif alternatif porté par l’article 67 du projet de loi de finances pour 2014.

L’intérêt d’une telle évaluation doit également nous conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la fonction publique garantisse l’efficacité des administrations et des services publics.

Dès lors, la problématique de la lutte contre les discriminations se révèle d’autant plus essentielle qu’elle met en lumière des défis qu’à l’instar de la société française la fonction publique doit relever, qu’il s’agisse du renouvellement des rapports et conditions de travail, de l’égalité professionnelle entre les sexes ou de l’intégration de la diversité.

J’ai entendu, madame la ministre, un certain nombre de réponses que vous avez formulées à l’endroit de mes propositions et j’en suis satisfait. Je note, en tout cas, que la mobilisation dont les personnes publiques ont fait preuve en 2013 est satisfaisante, notamment, s’agissant de l’application des dispositions de la loi du 12 mars 2012 en matière de nominations équilibrées entre chaque sexe mais, également, à travers des engagements prometteurs tels que le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle. Néanmoins, il me semble que nous pourrions amplifier cet effort et franchir de nouveaux caps en envisageant la mise en place de nouveaux instruments et de nouvelles politiques.

J’ai évoqué de tels instruments : l’institution d’un observatoire des discriminations dans la fonction publique ; la consécration d’une part de 10 % du volume horaire de la formation initiale et continue des fonctionnaires à l’apprentissage de la gestion des situations de discriminations ; l’institution auprès de chaque employeur public d’un comité des rémunérations ; la possibilité de saisir le Conseil d’État à la demande du Premier ministre afin d’obtenir un avis sur la possibilité, pour le juge administratif, en dehors de toute disposition législative expresse, de prononcer l’annulation de nominations ne respectant pas l’objectif d’une représentation équilibrée de chaque sexe.

Aussi, madame la ministre, vous en serez satisfaits : je voterai les crédits de la mission, en souhaitant que les réponses positives que vous avez apportées à mes demandes concernant la lutte contre les discriminations trouvent, dans l’année qui vient, une traduction rapide et concrète.