Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’objectif de redressement des comptes publics n’est pas antinomique avec la modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement en décembre dernier comme en témoigne la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » que nous examinons. Cette mission confirme que nous devons être capables de faire mieux en dépensant moins. Stratégique, elle confirme les orientations prises en matière de pilotage, de contrôle et d’optimisation de l’action publique.

Il faut rappeler que la baisse des crédits de paiement sur l’ensemble de la mission est de 1,5 %, et n’impacte pas la conduite de la modernisation de l’action de l’État en matière de politique fiscale et de gestion de ses agents, traduisant ainsi la capacité à rationaliser la dépense publique de manière qualitative, ce qui permet de démontrer la qualité et la force de l’action publique menée par les fonctionnaires.

Cette mission budgétaire traduit les profondes mutations actuellement engagées ou en voie de l’être pour l’ingénierie de l’État sur des questions éminemment stratégiques : l’optimisation de la gestion fiscale et financière au profit des usagers en proposant une offre de service plus grande, notamment à travers le numérique ; la poursuite de la garantie de l’égalité de traitement par la lutte contre la fraude ; le renforcement de la gestion par la performance dans la préparation du budget ; l’amélioration de la gestion par des outils et des pratiques mutualisées entre ministères tels que le programme CHORUS ; la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en préservant le caractère exemplaire de l’État-employeur.

Les programmes opérationnels de la politique fiscale, comptable et douanière visent à garantir le paiement de l’impôt par une accessibilité meilleure, à payer rapidement les prestataires de services, à développer la qualité de service, en garantissant la qualité des comptes publics et en déployant une offre numérique complète, accessible et décloisonnée au bénéfice de tous les publics. Tous ces éléments participent de la volonté de modernisation de l’action publique.

Ce budget commence à traduire le « choc de simplification » voulu par le Président de la République, qui permettra la facilitation des relations entre les administrations et les usagers, condition à la compétitivité des entreprises, d’une part, et à l’efficacité des services publics, d’autre part. Jamais les mesures de simplification n’avaient été traitées de manière aussi globale.

Ainsi, le développement de la dématérialisation des actes pour les entreprises est une réponse à la lourdeur administrative génératrice de coût, au même titre que la procédure « Dites-le nous une fois ». C’est en cela que cette mission contribue notamment à la levée des contraintes pesant sur la compétitivité et l’emploi de notre pays, exigence inscrite dans le pacte national de compétitivité, de croissance et d’emploi.

De surcroît, dans un environnement économique difficile, où les entreprises sont tributaires de la rapidité et de l’efficience de l’État, des établissements publics et des collectivités territoriales en termes de délais de paiement, le déploiement complet de l’application Helios permet une amélioration des procédures de mise en paiement de factures, plus simples et plus rapides. C’est un enjeu capital pour les entreprises.

Les différents programmes de cette mission expriment la volonté du Gouvernement de se doter d’outils forts pour moderniser l’État et d’offrir une réponse politique à la crise économique qui frappe si durement notre pays. Mieux utiliser les deniers publics pour garantir des missions de service public aux Français et permettre le soutien à notre économie, c’est l’objectif de performance de cette mission.

Aussi, cette modernisation doit confirmer l’exemplarité de l’État-employeur. C’est le sens du programme 148 « Fonction publique », dont l’objet concerne la formation initiale et continue des agents, mais aussi l’action sociale interministérielle. La stratégie de performance de ce programme permettra d’initier la réflexion autour des nouveaux chantiers qui cadrent l’agenda social en 2014, en sus des principaux accords signés portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur la rénovation du dialogue social et sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels.

À ce propos, j’aimerais saluer des engagements prometteurs, tels que le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique.

L’année 2014 nous permettra donc de poser les jalons de nouvelles réformes dans le but de moderniser l’action publique : réaffirmation des valeurs et des principes du service public et de la déontologie des agents ; consolidation et développement d’un dialogue social et modernisation de l’exercice du mandat syndical ; renforcement des politiques menées en matière d’exemplarité de l’État ; simplification des rémunérations et amélioration des carrières. Et le rapport de Bernard Pêcheur, récemment remis, servira de base à une concertation à venir. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour la mettre en oeuvre.

Je vous remercie également de ne pas avoir une vision comptable de la gestion de la fonction publique. La vision comptable, quantitative de la politique conduite par le précédent gouvernement ne visant que la réduction des effectifs, n’a menée qu’à la dégradation des services publics sur les territoires.

Le temps me manque pour aborder les objectifs d’adaptation et de modernisation des schémas stratégiques de gestion qui ont été définis entre les ministères. Je conclurai donc ainsi : les finances publiques et les ressources humaines sont les deux piliers du bon fonctionnement des services publics. Nous examinons donc cet après-midi une mission majeure, et vous avez, madame et monsieur les ministres, la confiance du groupe SRC qui votera en faveur de ces crédits !