Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 12 novembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Engagements financiers de l'État ; remboursements et dégrèvements
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Ce qui était appliqué à titre expérimental a donc vocation à devenir la norme, à l’issue de la prolongation de l’expérience jusqu’au 31 décembre 2015, décidée dans le cadre de l’article 67. Cette prolongation d’un an, nécessaire pour la mise sur pied du système de contrôle, en particulier du réseau de médecins, paraissait suffisante. Dans la mesure où votre amendement est satisfait, je vous invite à le retirer, madame la députée ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
