Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 4, amendement 476
Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
Monsieur le député, le Gouvernement ne peut donner un avis favorable à votre amendement. Il ne vous a pas échappé que son coût posait problème : vous connaissez l'état de nos finances publiques.
Cette situation est probablement bien malheureuse, mais cette disposition fait partie des nombreuses mesures adoptées ces dernières années que le Gouvernement ne peut vraiment pas, dans la période actuelle, remettre en cause.
Mon avis est donc défavorable.
