Intervention de Annick Le Loch

Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, pour les crédits de l’action no 6 consacrés à la gestion durable des pêches et de l’aquaculture une enveloppe de 49,5 millions d’euros pour les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Toutes actions confondues, ces crédits sont en baisse de 4,5 % par rapport à 2013.

Bien entendu, l’importance du secteur économique de la pêche et de l’aquaculture ne se résume pas à cette enveloppe budgétaire mais découle bien davantage de l’activité de toute une filière, du pêcheur au consommateur.

La politique commune de la pêche, l’organisation commune des marchés et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP – constituent la toile de fond de ces crédits. Les nouveaux objectifs de cette politique se traduiront, dès 2014, par des actions nouvelles en vue de gérer les stocks pour un rendement maximal durable, d’interdire progressivement les rejets, d’utiliser des navires plus économes et de mieux valoriser les produits.

Deux dispositifs sont en diminution en 2014 puisqu’ils ne correspondent plus, ou de façon moindre, aux nouveaux objectifs. Il en va ainsi des plans de sortie de flotte, qui passent de 7 à 2,6 millions d’euros, et des contrats bleus, qui passent de 10 à 6 millions, en raison de l’extinction de la mesure dans sa forme actuelle.

Par ailleurs, dans le cadre des prochains contrats de projets État-région 2014-2020, une enveloppe de 5,7 millions d’euros est prévue pour 2014, ce dont je me réjouis.

Enfin, le contrôle des pêches maritimes représente un poste important. Le poste principal concerne l’application du système d’information opérationnel dont le coût est estimé à 3,2 millions d’euros. Cette donnée permet de mesurer l’effort réalisé en matière de contrôle et les contraintes qui en découlent pour les pêcheurs.

Monsieur le ministre, je vous ai interrogé à l’occasion d’une question au gouvernement le 23 octobre, je vous ai interrogé de nouveau en commission des affaires économiques jeudi dernier, je vous interroge encore ce soir, faute d’avoir reçu une réponse à mes questions.

Tout d’abord, la version finale du FEAMP n’est pas encore arrêtée et cette incertitude pèsera sur la définition des programmes opérationnels. Pourriez-vous néanmoins nous indiquer quel pourrait être son montant pour notre pays, quelles seront les modifications essentielles par rapport à l’actuel Fonds européen pour la pêche et comment les dispositifs des contrats bleus seront intégrés dans le nouveau cadre d’intervention européen ? Notre pays a besoin d’un véritable plan national de développement de la pêche.

Je voudrais, en second lieu, vous entretenir des fortes inquiétudes qui pèsent sur le devenir de la flotte hauturière française et que nos auditions ont révélées. En effet, la vente de nombreux navires à des armateurs étrangers, notamment espagnols, pourrait amputer de manière irréversible nos droits à produire. Il y a, à l’évidence, un travail de fond à mener – d’ores et déjà amorcé – pour redéfinir le cadre juridique des droits à produire et de l’indispensable gestion collective des quotas. Seule l’obligation d’un lien économique réel entre l’exploitation des navires et le territoire français permettrait de maintenir la capacité de notre flottille de pêche. On sait la difficulté des jeunes à s’installer en raison des investissements très lourds à réaliser mais parallèlement les droits à produire diminuent en raison de la vente de navires avec leurs quotas. Quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre pour stopper cette tendance ?

Là aussi il s’agit de prendre la mesure, collectivement, de ce qui se passe pour conserver l’activité de nos ports, assurer le financement des bateaux neufs et conserver nos droits de pêche.

Face à ces problèmes structurels, il est urgent, monsieur le ministre, d’avoir une vision stratégique de moyen et long terme, une politique de filière. Les discussions dans le cadre du FEAMP ne devraient-elles pas être mises à profit pour développer cette ambition ?

Malgré ce contexte difficile, je voudrais profiter de ce budget pour me réjouir, monsieur le ministre, de deux décisions, à commencer par celle des députés européens dans le cadre de la Commission Pêche. En effet, le rapport sur la réglementation de la pêche de grands fonds a été voté le 3 novembre dernier en Commission par le Parlement européen. Fruit d’un compromis après de longs mois de travail, il a été adopté par une large majorité. Un équilibre me semble avoir été trouvé entre les différentes visions : ni interdiction destructrice d’emplois, ni laisser-faire destructeur de biodiversité. Il consiste en un encadrement renforcé de la pêche en eaux profondes dans une approche globale de développement durable. Toutefois, nous resterons vigilants car le texte doit encore passer la plénière, le conseil et les trilogues.

Enfin, vous avez annoncé, monsieur le ministre, que l’enseignement maritime qui dispose d’une filière allant du CAP au titre d’ingénieur serait renforcé, dès la rentrée 2014, par l’ouverture des premières classes de brevets de technicien supérieur maritime. Ces nouveaux diplômes seront orientés vers le secteur de la pêche, de l’environnement, de l’électronique et de l’hydraulique dans quatre lycées professionnels maritimes. Je m’en réjouis particulièrement car, de la formation, dépend en grande partie l’avenir de notre économie maritime. Ouvrir des formations nouvelles, c’est lui assurer un avenir. Après vous avoir entendu, monsieur le ministre, j’émettrai bien entendu un avis favorable à l’adoption de ces crédits. Je vous remercie.