Intervention de Geneviève Gaillard

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai eu la responsabilité d’étudier le budget des programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 159 « Information géographique et cartographique ».

Concernant le programme 159, je note une stabilité des crédits et dans le contexte actuel, l’on ne peut que s’en satisfaire. L’IGN est un bel outil, vous le savez, monsieur le ministre, et ses agents sont motivés. Néanmoins, l’année dernière, les recettes n’ont pas été à la hauteur de qui était escompté. Il faut donc être très vigilant et travailler dans le cadre du contrat d’objectifs et des engagements européens afin que, demain, il ne soit pas absorbé ou dépassé par des structures comme Google Maps, qui récupère beaucoup de données de l’IGN.

Les crédits du programme 113 connaissent eux aussi une apparente stabilité, avec une légère baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, mais participent à l’effort national de réduction de la dette publique. Cette stabilité apparente peut nous satisfaire, mais peut aussi nous piéger en cas de gel ou de surgel des crédits. Freiner les actions liées à la protection des milieux, à la préservation et à la reconquête de la biodiversité, à la restauration des milieux aquatiques si fortement dégradés, risque à terme de nous coûter beaucoup plus cher et de compromettre définitivement nos engagements nationaux, européens et internationaux. Tous les ans, nous parlons de la reconquête et de la conservation de la biodiversité : nous devons engager les crédits qui permettent d’avancer en la matière.

Il serait souhaitable, monsieur le ministre, de remettre en cause l’universalisme fiscal. Je prendrai un exemple, celui des aires marines protégées : compte tenu de la hausse du coût de la protection du milieu marin, et eu égard aux objectifs que nous nous sommes fixés pour 2020 à travers l’Agence des aires marines protégées, il nous faudrait 500 millions d’euros. Se défaire de l’universalisme fiscal pourrait nous garantir un delta suffisant permettant la validation de recettes affectées qui apportent efficacité et sécurité budgétaires dans le temps. Par exemple, serait-il possible d’instaurer sur la pratique de la plongée sous-marine une taxe adaptée, destinée à la conservation de la richesse sous-marine ?

De la même façon, l’affectation au profit de l’Agence des aires marines d’une partie – une partie est reversée au Conservatoire du littoral – de la redevance domaniale sur l’extraction de granulat marin serait une source légitime de financement de la politique de conservation.

Je souhaite aussi aborder la création de l’Agence française de la biodiversité qui devrait voir le jour en 2015. Il serait bon qu’elle puisse bénéficier de recettes qui garantissent son financement et un fonctionnement sécurisé dans le temps. Tout le monde y travaille. Une telle agence ne se justifierait pas si nous ne faisons pas mieux qu’aujourd’hui. Pourriez-vous, à cet égard, nous indiquer le périmètre financier de cette agence ?

Les collectivités abondent, dans le cadre des finances locales, des actions de préservation des milieux et de la biodiversité. Je me permets de vous alerter sur l’inadéquation croissante entre la compensation allouée aux collectivités et les exonérations du foncier non bâti consenties par les collectivités aux propriétaires dans le cadre d’une charte de gestion du réseau Natura 2000. Les collectivités ont ainsi perçu une compensation de l’État de plus en plus limitée, représentant 78 % en 2010, 72 % en 2011 et 51 % l’année passée ! Je crains, monsieur le ministre, que ce beau projet, difficile à mettre en oeuvre, ne disparaisse car les collectivités ne pourront pas le financer.