Intervention de Jean-Marie Sermier

Séance en hémicycle du 12 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Écologie développement et mobilité durables

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » totalise à lui seul 28,4 % des autorisations d’engagement et 25,9 % des crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Il se situe donc au deuxième rang des programmes de cette mission par l’importance des moyens mobilisés, juste après le programme 203 « Infrastructures et services de transport ».

Ce programme répond fondamentalement à une quadruple finalité.

Il s’agit, premièrement, de financer la stratégie, l’expertise et les études en matière de développement durable. À ce titre, le programme porte les moyens du Commissariat général au développement durable, la dotation du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, et la dotation pour charges de service public du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, créé par la loi du 28 mai 2013 et opérationnel à compter du 1er janvier prochain.

Il s’agit, deuxièmement, de supporter le financement des activités transversales nécessaires aux différents services pour l’exercice de leurs missions, comme la gestion des systèmes d’information, les fonctions juridiques et d’expertise ou encore l’essentiel des moyens de fonctionnement.

Il s’agit, troisièmement, de porter les effectifs et la masse salariale du ministère de l’écologie, du développement durable et du logement. Ceci explique que les dépenses du programme 217 soient essentiellement des dépenses de titre 2, c’est-à-dire de personnel : en 2014, elle représenteront 79,2 % du total des crédits de paiement du programme et celui-ci supportera 98 % des dépenses de titre 2 de l’ensemble de la mission.

Il s’agit, quatrièmement, d’assurer le financement de deux autorités indépendantes, la Commission nationale du débat public et l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Ces éléments de cadrage ayant été rappelés, j’en viens à quelques questions et observations.

Programme de moyens plus que d’actions, le programme 217 souffre de deux défauts majeurs, que dénoncent année après année les rapporteurs de la commission des finances et de la commission du développement durable.

D’une part, l’éparpillement du programme entre de trop nombreuses actions et sous-actions porte préjudice à sa lisibilité et à sa cohérence d’ensemble. Les actions de support, transversales au sein du ministère, voisinent avec des actions-miroirs qui portent les moyens en personnel d’autres programmes et avec le financement direct de divers établissements d’enseignement supérieur et autorités indépendantes. Au total, pas moins de vingt actions se trouvent regroupées dans ce qu’il faut bien appeler un « multiplexe budgétaire », avec ses différentes salles et les films variés qu’on y projette. Six d’entre elles ne représentent chacune que moins de 0,5 % des crédits d’ensemble.

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