Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est prononcée favorablement sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour 2014. J’inviterai donc dans quelques instants nos collègues à faire de même et à adopter ces crédits.

Au moment du vote de ce deuxième budget, il n’est pas inutile de rappeler ces nombreux chantiers qui ont été ouverts à l’occasion des deux premières conférences environnementales : de la transition énergétique à la fiscalité écologique, en passant par l’économie circulaire, la politique de l’eau, les risques sanitaires et environnementaux, la gouvernance, la reconquête de la biodiversité terrestre et marine et les emplois liés à la transition écologique, autant de sujets ayant fait l’objet de la part du Premier ministre de feuilles de route qu’avec vous, nous devons nous attacher à mettre en oeuvre.

C’est ce que firent les groupes SRC et écologiste en déposant une proposition de résolution pour une fiscalité écologique au coeur d’un développement soutenable, que notre Assemblée a adoptée en juin dernier et qui vient d’aboutir, dès cette loi de finances 2014, comme nous le souhaitions, à l’introduction d’une assiette carbone dans la fiscalité sur les énergies fossiles.

Cette proposition constitue, au premier regard, un progrès vers une fiscalité plus adaptée à la raréfaction et à la pollution des ressources ; mais elle constitue aussi une véritable avancée dans la voie d’un modèle de développement prenant en compte le changement climatique. Enfin, elle marque le début de la prise de conscience politique – je l’espère ! –, nous conduisant à changer d’état d’esprit pour appréhender notre futur.

En décidant d’une montée en puissance claire, prévisible et progressive de cette taxe, puisque le prix de la tonne de carbone arrêté à sept euros en 2014 passerait à vingt-deux euros en 2016, la puissance publique adresse le bon signal à la fois aux consommateurs et aux producteurs : celui de la nécessité absolue de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre.

La France y est obligée par ses engagements européens – moins 20 % d’ici 2020 par rapport à 1990 – mais aussi par sa propre ambition, répétée par le Président de la République lors de la conférence environnementale. François Hollande souhaite en effet parvenir, lors du sommet mondial sur le climat, que la France organisera à Paris en décembre 2015, à un pacte international permettant de limiter le scénario catastrophe confirmé par les experts du GIEC il y a maintenant quelques semaines.

La commission du développement durable, vous le savez, a organisé un grand nombre d’auditions ou de tables rondes sur tous ces sujets afin d’améliorer l’information de ses membres et de préparer l’examen des textes annoncés parfois depuis plus d’un an. Ces travaux ont été quelquefois menés conjointement avec la commission des affaires européennes, celle des finances ou celle des affaires économiques, car je plaide ici, à cette tribune, pour que nos commissions mènent davantage de travaux préparatoires en commun.

Je donnerai à cet égard un exemple : celui des travaux portant sur la réforme ferroviaire. La restructuration du système actuel s’inscrivant dans le droit européen en vigueur et dans ses perspectives d’évolution, il n’est pas illogique que nous réfléchissions ensemble, avec la commission des affaires européennes, sur sa compatibilité avec le quatrième « paquet ferroviaire ». De même, le niveau de la dette du système ferroviaire et ses risques d’accroissement justifient des auditions communes avec la commission des finances, tout comme il est souhaitable d’associer à notre réflexion celle de la commission des affaires économiques puisqu’une telle réforme visera aussi à améliorer le service rendu aux particuliers et aux entreprises.

Messieurs les ministres, ce qui nous préoccupe, c’est tout d’abord l’absence de lisibilité du calendrier législatif des projets qui doivent traduire les engagements du Gouvernement. Pour le projet de loi portant réforme ferroviaire, qui a été déposé à l’Assemblée nationale, les perspectives les plus optimistes évoquent une inscription à l’ordre du jour d’avril, voire de mai 2014. En outre, aucune perspective précise ne nous a encore été donnée pour la loi-cadre sur la biodiversité ni pour la réforme du code minier ; et pour la loi sur la transition énergétique, on parle même du second semestre 2014.