Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 4, amendement 474
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous soulevez encore une fois, monsieur Sansu, une question importante.
Ces deux dispositifs de réduction de charges et d'exonération fiscale sur les emplois à domicile concernent en effet un volume important de notre budget : la dépense globale ainsi engendrée, tant dans le PLFSS que dans le projet de loi de finances, s'élève à environ cinq à six milliards d'euros.
Je répondrai à votre demande par un triple dispositif.
Il y a deux ans, le gouvernement précédent avait supprimé un dispositif de réduction de charges qui avait été instauré pour inciter les salariés employés à domicile à sortir du système dit au forfait pour passer au système dit au réel – nous reviendrons sur cette question dans le cadre de l'examen du PLFSS. Malheureusement, la suppression de l'abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers employeurs a engendré le retour, pour un grand nombre de salariés, à un système de cotisation au forfait, parfois même contre leur gré, les privant ainsi d'un certain nombre de prestations sociales : comme les employeurs et les salariés cotisaient sur la base du SMIC, les droits à retraite et à indemnités journalières étaient en conséquence, ce qui nous paraît injuste. Le Gouvernement proposera donc, dans le cadre de l'examen du PLFSS, de supprimer la possibilité de déclarer au forfait un salarié à domicile.
Évidemment, cela aura une incidence sur le coût. Pour envisager une sortie plus facile de ce dispositif, je proposerai avec un certain nombre de collègues, lors de l'examen du PLFSS, une réduction de charges de 8 points, et, lors de l'examen de la seconde partie de la loi de finances initiale, une réduction de l'avantage fiscal accordé à un certain nombre de foyers.
Enfin, nous allons être conduits à plafonner un certain nombre de réductions d'impôts incluant la question de l'emploi des salariés à domicile.
Je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long sur ce sujet qui est important, aussi bien quant à son volume financier qu'en termes d'emplois, mais vous verrez que la combinaison de ces trois dispositifs répondra en grande partie à votre souhait.
Voilà pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
