Intervention de Hervé Mariton
Séance en hémicycle du 12 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Écologie développement et mobilité durables
Hervé Mariton, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis défavorable à l’adoption de l’article 63. Nous sommes dans le cadre d’une extension du périmètre d’action du fonds Barnier sans prévoir les financements correspondants. Il s’agit d’une baisse fictive de la dépense publique, comme il en existe, hélas ! de nombreux exemples dans ce projet de loi de finances, qui fait porter l’effort sur le fonds.
Il convient de dénoncer ce procédé, parce qu’il n’est pas cohérent avec une présentation sincère des comptes de l’État, et parce qu’il met en cause le champ même des actions que le fonds Barnier peut couvrir.
