Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 4, amendements 579 788
Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
Monsieur le député, le principe de votre amendement est intéressant car nous connaissons les difficultés que rencontrent les propriétaires de logements situés en zone Seveso, qui ne sont objectivement pas des zones privilégiées. En revanche il faut veiller à en limiter la portée négative pour nos finances publiques.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose l'amendement n° 788 qui prévoit de porter à 40 % le taux du crédit d'impôt pendant une période de deux ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
