Intervention de Pierre-Alain Muet

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 4, amendements 579 788

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Il aboutit en effet à porter le taux à 40 %, comme je l'ai toujours demandé, et à ne pas réduire le plafond de 30 000 à 15 000 euros.

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