Intervention de Sergio Coronado

Permettez-moi de me réjouir également que cet amendement, à l'initiative de mes collègues Eva Sas et Éric Alauzet, ait été adopté en commission, à la fois par la majorité et, je crois, par quelques voix de l'opposition. Il marque sinon une rupture, du moins un changement tout à fait favorable dans la manière de concevoir les relations entre l'argent et la politique, et c'est une bonne nouvelle.

Comme l'a rappelé ma collègue, la loi prévoit pour un seul parti le plafonnement des dons d'une personne physique à 7 500 euros par an et permet, dans la limite de 20 % des revenus imposables, une déduction fiscale de 66 % du montant du don. Ce dispositif, nous le savons, a été allègrement contourné, bafoué. L'esprit de la loi a été trahi depuis fort longtemps : la multiplication du nombre de partis et l'absence de précision du texte en sont les causes.

La Commission nationale des comptes de campagne recensait au début des années 1990 vingt-trois partis existant en France. Vingt ans plus tard, ce nombre s'élève à plus de 280. Cette multiplication a permis à de riches sympathisants de donner une fois au parti, celui connu de l'opinion et des électeurs, mais aussi une autre fois à une multitude de petites structures plus discrètes les unes que les autres.

Cette multiplication de structures, devenues de simples réceptacles de dons, a permis la multiplication de l'avoir fiscal dont peut bénéficier un riche sympathisant. En toute légalité, il est donc possible de faire des dons multiples et d'un montant de 7 500 euros à plusieurs structures, alors que nous savons bien qu'il s'agit d'un seul et même mouvement.

Ces structures ne sont que des micro-partis satellites. C'est ce que l'affaire Bettencourt, par exemple, a révélé à l'opinion publique. C'est donc presque une niche fiscale qui ne dit pas son nom.

L'amendement adopté en commission a pour objectif d'interdire à une personne physique de faire plusieurs dons à des partis politiques différents. Une précision serait néanmoins nécessaire. En effet, dans les contributions financières à un parti, on trouve des dons mais on trouve également des cotisations. Or, la formulation de cet amendement peut laisser croire que la limitation de 7 500 euros s'applique à l'ensemble, modifiant ainsi le code des impôts dans son article 200. C'est pourquoi il me paraît nécessaire de préciser que le plafond de 7 500 euros ne concerne que les dons en tant que tels, que cela n'englobe pas les cotisations qui sont d'une tout autre nature, plus militante. Le sous-amendement précise donc que le total des dons et des cotisations reste au même niveau qu'actuellement, c'est-à-dire à 15 000 euros, comme indiqué dans le code des impôts.