Intervention de André Chassaigne

Je veux revenir sur cet amendement no 844 du Gouvernement, que nous avons effectivement reçu très tard. De la même façon que je me suis impliqué dans l’examen des projets de loi relatifs au Grenelle de l’environnement, j’ai participé aux débats sur le transfert aux départements des parcs de l’équipement. À cette occasion, je m’étais fait l’écho de la très grande inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers. Le transfert des parcs de l’État vers une collectivité territoriale suscitait en effet chez eux des interrogations, en particulier sur les retraites. Au cours des débats, des réponses avaient été apportées par le ministre de l’époque, mais elles ne s’étaient jamais traduites par des mesures législatives effectives, ce qui est le cas aujourd’hui. En effet, cet amendement règle le calcul des droits à pension par application d’un montant garanti. Les ouvriers des parcs et ateliers, sur ce point précis, seront particulièrement satisfaits.

Cela étant dit, il est une deuxième dimension que vous n’avez pas soulignée dans votre intervention, monsieur le ministre : je veux parler de la mise en place d’une commission nationale de classement, qui devra être consultée sur la proposition d’intégration, mais aussi sur le déroulement de carrière. Il y a là un problème. En effet, lors des débats que nous avions tenus, une garantie avait été apportée quant à l’automaticité du déroulement de carrière, qui devait se faire de façon mécanique, sans qu’il soit question de recueillir l’avis d’une telle structure. L’introduire de cette disposition est à mes yeux une erreur. C’est pourquoi je souhaite, madame la présidente, présenter un sous-amendement –je n’ai pu le faire plus tôt –visant à supprimer le troisième alinéa, aux termes duquel : « Dans les cas prévus par le décret susmentionné, une commission nationale de classement est consultée sur la proposition d’intégration formulée par l’autorité territoriale de la collectivité d’accueil. L’organisation et la composition de cette commission sont fixées par ledit décret. » Il n’y a en effet aucune raison d’instituer un tel dispositif, qui n’a pas été appliqué aux autres transferts de personnel dans le cadre des lois de décentralisation.