Intervention de Régis Juanico

Le rapporteur général et le ministre viennent de donner leur avis sur le risque juridique encouru par cet amendement d'être considéré comme un cavalier législatif. Je tiens à rappeler pourquoi, en commission, nous avons voté cet amendement et pourquoi nous sommes favorables au sous-amendement.

L'amendement n° 75 reprend en effet l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financières de la vie politique que nous avions présentée ici même en octobre 2010 avec nos collègues Christian Eckert, René Dosière et tous ceux du groupe des députés socialistes. Cet article vise à corriger une faille de la législation, sur laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nous alerte depuis 1995. Le plafonnement à 7 500 euros pour les dons de personnes physiques s'applique pour chaque parti existant. Il est donc tout à fait possible à une même personne de verser plusieurs fois 7 500 euros à autant de partis politiques qu'elle le souhaite.

En mars 2006, par exemple, les époux Bettencourt signent quatre chèques : deux à l'ordre de l'UMP et deux à l'ordre de l'association de financement de la campagne de Nicolas Sarkozy, pour un montant total de 30 000 euros. Des failles existent donc et la loi est contournée. En vingt ans, ainsi que la commission nationale des comptes de campagne le souligne, le nombre de formations politiques inscrites auprès d'elle est passé de vingt à plus de trois cents. Et, depuis 2009, plus de cinquante micro-partis ont été enregistrés.

Certes, en matière de dépenses fiscales, l'application de cet amendement sous-amendé aura une portée symbolique : la déduction fiscale représente aujourd'hui environ un peu plus de 30 millions d'euros au titre des dons et des cotisations aux partis politiques. Reste qu'il me semble important que, de façon symbolique, j'y insiste, nous votions l'amendement et le sous-amendement malgré le risque de censure par le Conseil constitutionnel.