Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 4, amendement 75

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Comme nombre de mes collègues, je comprends bien l'objectif visé par cet amendement que nous avons du reste déjà examiné sous différentes formes. Malheureusement, on l'a dit, cet objectif ne sera pas atteint puisqu'il s'agit d'un cavalier législatif : cet amendement ne relève pas d'une question budgétaire mais concerne le financement des partis politiques. Son paragraphe I sera très probablement censuré et tout le dispositif sera ainsi mis à bas.

Arrêtons, mes chers collègues, de faire de la « com' » politique à l'occasion de l'examen du budget au risque de provoquer ainsi des dommages collatéraux. Les auteurs de cet amendement ont-ils réfléchi aux conséquences sur l'ensemble du dispositif ? Si on limite les dons des personnes physiques aux partis politiques à 7 500 euros, pourquoi ne pas le faire pour l'ensemble des dons aux associations en définissant des catégories d'associations et en interdisant de donner plus de 7 500 euros par catégorie.

Au passage, avec cet amendement, on touche aussi au financement des campagnes électorales puisque le plafond de 7 500 euros comprend les dons aux partis et aux candidats lors des campagnes.

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