Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 4, amendement 480

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je comprends, cher collègue, l'esprit de votre amendement. Cela dit, il existe désormais une contribution exceptionnelle à 75 % pour les revenus supérieurs à un million d'euros, que nous avons déjà évoquée, et qui sera mise en place dans un article à venir. Votre amendement devient ainsi sans objet, puisque cette contribution ou surtaxe dissuasive sur les salaires extravagants – l'expression est désormais consacrée – permettra de répondre à votre préoccupation.

La commission émet donc un avis défavorable, à moins, bien entendu, que vous ne retiriez votre amendement.

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