Intervention de Yves Jégo

Si ! Nous proposons que le taux du crédit d'impôt retenu soit le taux en vigueur au moment où l'administration fiscale donne son agrément. Il faut que ce taux-là soit appliqué, même s'il évolue par la suite : c'est une disposition simple et de bon sens, puisque tout le montage est fondé sur cet équilibre.

J'appelle vraiment l'attention du Gouvernement sur l'importance de voter cet amendement, faute de quoi on risque de déstabiliser les leviers existants : ça ne vaut pas la peine de les maintenir si c'est pour les déstabiliser par des mesures de cette nature.