Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le député, trois arguments techniques m'amènent à ne pas accepter votre amendement.

Le premier, c'est que s'il était adopté, il conduirait, en substance, à libérer les opérateurs du respect des conditions de délais, alors même que c'est ce qui a motivé l'octroi de l'aide. Cet argument à lui seul devrait vous convaincre.

Ensuite, cela crée une différence entre les facilités fiscales apportées quand elles sont de droit ou quand elles sont agréées, et il n'y a pas de raison de traiter différemment les unes et les autres.

J'ajoute enfin qu'on pourrait imaginer une autre conséquence préjudiciable aux intérêts mêmes que vous défendez, car il y aurait une certaine prime au retard à l'investissement, si ces dispositions étaient adoptées.

Pour ces raisons techniques qui, je crois, sont compréhensibles, le Gouvernement appelle au rejet de cet amendement.