Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 4, amendement 537

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

J'ai compris la réponse du ministre et le risque qu'il y a – c'est en effet une remarque pertinente – de voir le délai des projets déraper. Mais il me semble qu'aujourd'hui, monsieur le ministre, même si un projet respecte le délai initialement convenu, il y a malgré tout un risque de voir évoluer le régime fiscal au cours de la mise en oeuvre du projet.

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