Intervention de Hervé Mariton

Je pense qu'au titre de la stabilisation de l'impôt, il faudrait faire en sorte que, lorsque le délai de réalisation est respecté, le régime fiscal soit stabilisé. Le Gouvernement pourrait, me semble-t-il, s'engager à chercher une solution allant dans cette voie.

Il ne faut pas que le dispositif encourage le dérapage des délais, mais il faudrait que le respect des délais s'accompagne d'une stabilisation du régime fiscal.

(L'amendement n° 537 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)