Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h30
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Danielle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes :
Il y a eu au moins une condamnation, à Nantes, mais cela ne suffit pas à faire jurisprudence.
