Mes chers collègues, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, a saisi pour avis le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dont l'examen en séance publique est prévu en janvier prochain.

Nous sommes heureux d'accueillir ce matin Mme Danielle Bousquet, présidente du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui va nous présenter les principales recommandations du Conseil et également nous faire part des points qui, selon elle, mériteraient d'être reconsidérés au vu des modifications apportées par le Sénat en première lecture – je pense, en particulier, à la disposition relative à la garde partagée des enfants.

Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, instance consultative placée auprès du Premier ministre, a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité. Pour ce faire, il contribue à l'évaluation des politiques publiques et formule des recommandations et des avis. Il est composé de cinq commissions thématiques : violences de genre ; lutte contre les stéréotypes sexistes et répartition des rôles sociaux ; droits des femmes et enjeux internationaux et européens ; parité en matière politique, administrative et dans la vie sociale ; santé, droits sexuels et reproductifs.

Dans un premier temps, nous avons émis un avis favorable sur l'approche globale du projet de loi. Dans un second temps, nous avons rendu un avis définitif portant sur l'ensemble des dispositions de ce texte. Les commissions ont travaillé du mois de juin au mois de septembre. Notre avis a été rendu le 12 septembre, ce qui signifie qu'il tient compte, non de la première lecture au Sénat, mais du travail sénatorial effectué en commission.

Nous saluons la démarche qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi. C'est la première fois, en effet, qu'un texte aborde l'égalité hommes femmes de manière transversale.

L'article 1er pose ainsi pour la première fois les fondements d'une approche intégrée pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Notre première recommandation consiste à compléter cet article par des éléments supplémentaires de définition de l'approche intégrée de l'égalité, tant sur le plan des principes, du champ, que de la méthodologie. Selon nous, cette politique transversale implique une coopération de l'ensemble de la société. Nous souhaitons vivement que cet article prenne en considération l'approche de genre. Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes entend le terme « genre » comme renvoyant « à l'identité, aux attributs et au rôle de la femme et de l'homme, tels qu'ils sont définis par la société, et à la signification sociale et culturelle que la société donne aux différences biologiques, ce qui engendre des rapports hiérarchiques entre femmes et hommes et se traduit par une répartition du pouvoir et des droits favorable aux hommes et désavantageux pour les femmes ». Peut-être serait-il utile de reprendre cette définition de l'ONU, qui me semble parfaite.

En matière d'égalité, les chantiers ouverts sont multiples et le travail à mener est considérable. Nous pensons donc que le budget du ministère – de l'ordre de 35 centimes par habitant – devrait être renforcé, faute de quoi les résultats ne seront pas à la hauteur des ambitions.

Dans le cadre du titre I du projet de loi, relatif à l'égalité dans la vie professionnelle, nous nous prononçons sur l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale. Nous insistons sur l'importance d'une répartition égale des tâches parentales, plus particulièrement sur le rôle du père auprès des enfants, l'objectif étant de parvenir à une coéducation. Selon nous, il faut poursuivre la réforme du congé parental vers un « congé de parentalité partagée », plus court, mieux rémunéré et partagé à égalité.

Je crois qu'il s'agit là d'une réponse à votre interrogation sur le nouvel article introduit par le Sénat, visant à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Il faut d'abord savoir que la quasi-totalité des pères ne demande jamais la garde des enfants, raison pour laquelle celle-ci est pratiquement toujours accordée à la mère, et qu'un grand nombre de femmes se retrouvent seules, sans travail, avec plusieurs enfants à charge.

En fait, ces dispositions du Sénat sont, à mes yeux, portées par un mouvement masculiniste – bien connu dans d'autres pays européens et au Canada en particulier – qui réagit très violemment à l'avancée des droits des femmes.

Dans une tribune, le journal Libération parle de « sexe affaibli ».

Effectivement, certains pères se sentent atteints dans leur rôle d'homme, et ce mouvement a conduit à cet article voté par le Sénat, en dépit de l'opposition du Gouvernement.

La garde alternée peut très bien convenir si la sécurité de l'enfant est assurée dans chacun des deux foyers. Par contre, il faut garder à l'esprit qu'un très grand nombre d'enfants en France sont victimes d'inceste et que 10 % des femmes sont victimes de violences conjugales. Par conséquent, la systématisation de la garde alternée risque de poser d'énormes problèmes en cas de violences de la part du père. Selon nous, c'est au juge de se prononcer sur la meilleure solution pour l'enfant au regard des conditions d'accueil chez le père et la mère. Les dispositions introduites par le Sénat me semblent extrêmement dangereuses ; elles doivent être revues pour protéger les enfants et les femmes.

Ainsi, nous insistons sur la nécessité d'associer les pères le plus tôt possible à l'éducation des enfants, grâce à la réforme du congé parental et du congé de paternité. Cela éviterait qu'un grand nombre de problèmes se posent par la suite.

Le titre II du projet de loi comporte des dispositions relatives à la lutte contre la précarité des femmes, qui est un problème majeur aujourd'hui. Celui-ci doit être abordé sous l'angle de la lutte contre la précarité des femmes au travail. Conformément à l'un des engagements du candidat Hollande, il faut mettre en place les outils juridiques, sociaux et fiscaux permettant de limiter les emplois précaires des femmes, en particulier le recours au temps partiel, source de grande pauvreté des femmes, en particulier au moment de leur retraite. Le texte de loi n'aborde pas cet enjeu majeur ; or je pense que le Parlement devrait y réfléchir.

Le titre III du projet de loi porte sur la protection des femmes contre les violences. Je rappelle que les morts violentes de femmes dans le couple représentent 22 % des homicides volontaires en France. Le Haut Conseil à l'égalité estime qu'en cas de condamnation du père ou de la mère pour un crime ou un délit commis sur l'autre parent, la Cour d'assises doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Je ne dis pas qu'il faut retirer systématiquement l'autorité parentale au parent criminel, je dis que la Cour d'assises doit envisager la meilleure solution pour l'enfant, qui n'est peut-être pas la garde par le parent criminel à sa sortie de prison.

D'autre part, le Haut conseil à l'égalité estime nécessaire de renforcer le dispositif de dissimulation de l'adresse de la victime de violences. Dans 99 % des cas, c'est le père qui est violent, et c'est lorsqu'il retrouve ses enfants que les femmes ont le plus grand risque de subir les violences – meurtres, coups, blessures graves. Pour éviter à la femme victime de déménager de manière répétée afin de se mettre à l'abri, nous recommandons de prolonger le délai autorisant la dissimulation de son adresse après la fin de l'ordonnance de protection.

Je me réjouis que le Sénat ait mis fin au recours à la médiation pénale dans les cas de violences au sein du couple. En effet, la médiation pénale entre une personne victime et un auteur de violences est un non-sens absolu.

J'approuve également la disposition selon laquelle les victimes de viols doivent pouvoir bénéficier du téléphone d'alerte leur permettant d'obtenir une intervention rapide des forces de sécurité en cas de danger. Il s'agit là d'une excellente mesure.

Le titre IV comporte des dispositions visant à mettre en oeuvre l'objectif constitutionnel de parité. Le Haut Conseil à l'égalité considère la parité politique comme l'un des fondements de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Pour les élections législatives, nous préconisons de supprimer la dotation publique au titre de la première fraction aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures. En effet, entre 2007 et 2012, la pénalité est passée de 50 % à 75 %, mais le taux de femmes candidates a diminué, de 41,6 % à 40,1 %, tous partis politiques confondus. Je suis convaincue que la parité politique n'est pas anticonstitutionnelle, comme nous l'ont affirmé des constitutionnalistes de renom.

Une deuxième possibilité consisterait à établir, au niveau de chaque département, et à partir des candidatures individuelles aux législatives enregistrées dans chaque préfecture, des listes selon les groupements et partis politiques. Ainsi, toute liste dont l'écart entre les candidatures féminines et masculines serait supérieur à 1 serait rejetée. Cette préconisation mérite d'être creusée, car elle permettrait la parité réelle.

Dans la mesure où le Sénat a créé un titre III bis, que je qualifierai de « fourre-tout » car il y traite de divers sujets, en particulier de l'autorité partagée et de la résidence alternée pour les enfants en cas de séparation des parents, pourquoi alors ne pas imaginer un autre titre ? Ainsi, un titre V pourrait intégrer l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, votée au Sénat, ainsi que des dispositions inspirées du rapport que nous remettrons demain à la ministre sur l'accès à l'IVG, dans lequel nous proposons que ce droit « à part » devienne un droit à part entière.

Statistiquement, 35 % des femmes – soit plus d'une femme sur trois – auront recours à une interruption volontaire de grossesse dans leur vie. On peut donc dire qu'une IVG est un acte, non pas courant, mais assez courant dans la vie des femmes. L'une des préconisations de notre rapport sur l'IVG consisterait à ne plus spécifier dans le code de la santé publique la clause de conscience des médecins pratiquant les IVG. En effet, dans la mesure où cette clause est déjà accordée de manière générale à tout le personnel soignant pour l'ensemble des actes médicaux, pourquoi la spécifier concernant l'IVG ?

Ensuite, pour faciliter l'information et l'orientation des femmes, nous préconisons la mise en place d'un numéro de téléphone national d'information « guichet unique », renvoyant vers les plateformes téléphoniques régionales quand elles existent et sont opérationnelles.

Par ailleurs, des professionnels qualifiés non médecins pourraient réaliser le premier rendez-vous et être autorisés à délivrer la première attestation.

En outre, le délai de réflexion entre les deux rendez-vous obligatoires avec un médecin pourrait être réduit – le premier pourrait d'ailleurs être organisé avec un professionnel non médecin. En effet, la quasi-totalité des femmes qui se présentent à ces rendez-vous n'ont pas besoin réfléchir : elles savent ce qu'elles veulent. Or le délai de sept jours peut conduire à un risque de dépassement du délai légal pour l'IVG.

Nous proposons également que les IVG puissent être pratiquées par aspiration sous anesthésie locale dans les centres de santé, les centres de planification ou d'éducation familiale et les maisons médicales pluridisciplinaires. En définitive, il s'agirait de simplifier un acte, non pas banal, mais qui n'est pas un acte médical lourd.

Enfin, parmi nos 34 recommandations, la première qui figure dans notre rapport consisterait à remplacer, dans l'article L.2212-1 du code de la santé publique autorisant l'avortement, l'expression : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse » par les termes : « La femme qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut demander à un-e médecin de l'interrompre ». En effet, l'IVG n'est plus liée à une détresse : elle est devenue un droit.

Dans le cadre du projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, Mmes Monique Orphé et Édith Gueugneau vont présenter des préconisations sur la lutte contre les violences, Barbara Romagnan sur l'égalité professionnelle, et Brigitte Bourguignon sur la parité.

Je partage l'ensemble de vos propos, Mme la présidente, et je souhaite en particulier la suppression de la disposition votée par le Sénat sur la résidence alternée obligatoire – qui cache des intentions inavouées.

Nous pouvons nous féliciter que ce Gouvernement soutienne de nombreux textes de loi comportant des dispositions sur l'égalité entre les hommes et les femmes, le dernier en date étant celui réformant les retraites.

La précarité et l'égalité professionnelle constituent des sujets prioritaires pour notre délégation. L'Accord national interprofessionnel (ANI) a d'ores et déjà été transcrit dans la loi, en particulier sur le temps partiel. L'accord « qualité de vie au travail » (QVT), signé le 19 juin après un an de négociations, devrait conforter le texte, comme l'a souhaité Mme la ministre. Le sujet de la précarité est indissociable de la problématique du temps partiel. Selon Yvette Roudy, que nous avons reçue devant la Délégation, le temps partiel constitue une trappe à précarité considérable et appelle une réflexion de fond. Il nous faut revenir sur les dispositions des années quatre-vingt-dix qui favorisent le temps partiel : c'est un enjeu majeur. Nous ne réglerons pas le problème des retraites des femmes tant que celui-ci ne le sera pas.

Dans le domaine de la parité, nous avons l'intention de faire des propositions sur l'image de la femme. Nous avons deux suggestions. L'une, portée par Yvette Roudy, vise à combattre les propos sexistes. Hier soir encore, un incident s'est produit dans l'Hémicycle, la droite s'en étant prise à Mme la ministre Geneviève Fiaroso en demandant que M. le ministre Cazeneuve réponde à sa place. La seconde a pour but de favoriser la féminisation des noms. L'emploi des termes « Mme la ministre » est toujours contesté par certains, prétextant les positions de l'Académie française, laquelle n'est pas un modèle d'égalité femmes hommes…

Je me réjouis que le projet de loi prenne en compte plusieurs dimensions des inégalités hommes femmes. Si les femmes sont en situation d'inégalité dans le travail, c'est aussi parce qu'elles le sont en politique, parce qu'elles sont victimes de violences, etc.

Je partage votre avis sur la garde partagée. Néanmoins, je m'interroge car un argument sera avancé selon lequel tous les hommes ne sont pas violents. Je pense donc que l'on pourrait lier le rejet de l'amendement sénatorial à l'introduction d'un échéancier prévoyant la réduction du congé parental, un partage égalitaire de celui-ci et une meilleure indemnisation.

Par contre, dans le domaine professionnel, rien dans le projet de loi ne permet de résoudre la problématique du travail précaire des femmes – en particulier le fait qu'elles sont 85 % à occuper un temps partiel – et celle des inégalités salariales. Souvenons-nous que la première loi sur l'égalité professionnelle n'a pas changé concrètement les choses.

Enfin, je trouve très intéressante votre analyse sur l'IVG – « un acte non pas courant, mais assez courant » – et la perspective d'introduire des dispositions à ce sujet.

Aux termes de l'article 1er du projet de loi, « l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions ». Le Haut Conseil à l'égalité propose également des objectifs. Nous pourrions donc retravailler cet article.

En matière d'égalité professionnelle, à la suite du décret publié en décembre 2012, 400 entreprises ont été mises en demeure de se mettre en conformité avec la loi. À cet égard, je pense nous pourrions envisager d'améliorer les dispositions actuelles relatives au rapport de situation comparée (RSC).

Enfin, nous souhaiterions pouvoir définir dans ce texte le mot « genre ».

La définition de l'ONU que j'ai donnée tout à l'heure traduit parfaitement les choses.

Le projet de loi ne me semble pas aller assez loin pour lever les freins en matière d'inégalités.

Vous préconisez la réforme du congé parental, qui deviendrait plus court et mieux rémunéré. Or j'ai bien peur qu'une telle mesure aboutisse à un échec car les pères ne sont pas prêts à accepter une baisse de leur salaire. Quelles aides pourraient être mises en place par la loi pour encourager les pères à prendre ce congé parental de six mois ?

Sur l'allocation de soutien familial versée aux femmes isolées confrontées aux impayés de pension alimentaire, je regrette que le projet prévoie seulement l'expérimentation sur dix départements, et non une application sur tout le territoire.

Vous préconisez une revalorisation des emplois occupés très majoritairement par les femmes. Comment faudrait-il procéder en la matière ?

Concernant les violences faites aux femmes, je regrette que le projet de loi n'insiste pas davantage sur les auteurs de violences. Le stage de sensibilisation sera à leur frais, ce qui ne les incitera pas à le suivre. Les récidivistes ont besoin d'un suivi psychologique, et la seule sanction ne permettra pas de faire baisser les violences faites aux femmes. Je regrette également que la reconnaissance pour les enfants du statut de victime n'ait pas été abordée. Le projet de loi vous semble-t-il pouvoir être amélioré sur ces points ?

Enfin, comme je l'ai souligné lors de ma communication du 24 avril 2013, la désignation dans chaque TGI d'un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences faites aux femmes devrait devenir systématique et non facultative.

S'agissant du congé parental, nous souhaitons une réforme à l'horizon 2017, ce qui laisse du temps pour étudier la question. Je ne pense pas qu'une allocation d'État pour aider les pères à prendre un congé parental soit la bonne réponse. Par contre, une réforme fiscale qui intégrerait une évolution du quotient conjugal en serait une, car des ressources supplémentaires dégagées permettraient de mieux rémunérer les parents qui prendraient ce congé parental plus court. Plus un congé parental est long, plus les chances d'insertion professionnelle sont faibles à l'issue du congé.

Concernant l'allocation de soutien familial, le Sénat a ramené le délai de l'expérimentation de trois ans à dix-huit mois.

Vous avez raison : la prise en charge des auteurs de violences est une condition absolue pour leur faire prendre conscience de leur « dysfonctionnement ». Il faut absolument trouver les financements pour cela. Le Sénat a indiqué que « le juge peut ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des violences ». Vous soulignez à juste titre que les enfants sont des victimes. La loi du 9 juillet 2010 indique qu'ils sont des victimes collatérales des violences au sein de la famille : elle comporte des dispositions visant à protéger les enfants, en particulier en matière de garde – retrait au père de l'exercice de l'autorité parentale, visites dans des lieux protégés, par exemple.

J'avais compris que le stage faisait partie de la peine.

C'est un point que le projet de loi devra préciser. L'instauration d'un stage sur la base du volontariat non seulement se heurtera à des freins financiers, mais confortera les auteurs de violences dans leur certitude que c'est pour le bien de la femme qu'ils sont violents ! Le stage doit faire partie de la sanction, sinon la mesure n'aura aucun sens.

Le Parlement a adopté dans la loi de 2010 des dispositions punissant les violences psychologiques dans le couple. Mais pour l'instant, il n'y a aucune jurisprudence en la matière.

Il y a eu au moins une condamnation, à Nantes, mais cela ne suffit pas à faire jurisprudence.

Merci infiniment, madame la présidente, pour cette audition qui nous apporte l'analyse très intéressante du Haut Conseil, en complément à nos propres travaux.