Intervention de Michèle Delaunay

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la mission « Santé » regroupe deux programmes qui portent sur les politiques de santé du Gouvernement, aux côtés des moyens votés par ailleurs en loi de financement de la Sécurité sociale.

Je tiens d’abord à souligner que les crédits prévus pour la mission en 2014 augmentent par rapport à 2013 de près de 1 % – 0,78 %. C’est environ 1,3 milliard qui sera donc consacré à la mission en 2014. Cette évolution constitue un signe positif par rapport à la baisse de plus de 6 % de l’année précédente.

Les crédits prévus au programme 204 traduisent la stratégie poursuivie en 2014 sur la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins. Elle repose sur quatre grands axes : le pilotage du réseau des agences sanitaires et l’animation des agences régionales de santé ; le déploiement des stratégies et des politiques de santé publique fondées sur les connaissances scientifiques disponibles ; la réduction au minimum de la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la collectivité ; enfin, la garantie du bon niveau de formation des professionnels de santé au service de la qualité de l’offre de soins.

Les agences sanitaires financées sur le programme 204 constituent un rouage essentiel de notre système de santé. Leurs moyens sont préservés en 2014 même si, comme les autres opérateurs de santé, elles participent à l’effort de modération budgétaire par de nouvelles économies sur leurs dépenses de fonctionnement.

Nous avons toutefois particulièrement veillé à ce que ces efforts soient équitablement répartis entre les agences pour qu’elles puissent assurer leurs missions sans difficulté particulière. Les agences sanitaires seront des acteurs clés pour atteindre les objectifs structurants de la politique de santé tels qu’ils seront définis dans la loi relative à la stratégie nationale de santé qui sera présentée au Parlement en 2014. La prévention et l’organisation du parcours de santé autour de la personne seront au coeur de cette stratégie.

Une réorganisation de notre dispositif de veille et de sécurité sanitaires prendra place dans la future loi de santé de 2014. Elle doit être envisagée avec une plus forte implication des citoyens mais aussi dans le cadre d’un dispositif régional de recueil des signaux et d’alerte performant et d’un pilotage global de l’évaluation des risques proactive et indépendante, ainsi que d’une gouvernance efficace de la gestion de ces derniers.

Le programme 183 « Protection maladie » porte un dispositif important pour notre système de santé : l’aide médicale d’État ou AME. Les crédits prévus pour la financer augmentent entre 2013 et 2014 de 2,9 %. Cette hausse résulte d’un constat simple : le nombre de bénéficiaires augmente constamment. Nous tirons les conséquences de ce fait incontournable de façon transparente.

La ministre des affaires sociales et de la santé a choisi en 2012 de supprimer les barrières à l’accès aux soins que le Gouvernement précédent s’était proposé d’opposer à des populations vulnérables et souvent en mauvaise santé du fait de leurs conditions de vie précaires. La nécessité de prendre en charge les soins de ces populations est d’ailleurs approuvée à l’unanimité des experts en santé publique mais, aussi, des responsables politiques. Elle contribue à nos objectifs de santé publique en limitant la diffusion de pathologies infectieuses non traitées.

D’ailleurs, un rapport parlementaire de 2011, signé de députés de gauche et de droite, indiquait, je le cite : « S’agissant d’un sujet comme celui de l’AME, parvenir à un constat commun était important. Les rapporteurs souhaitent donc souligner à ce stade que le principe même de l’AME doit être préservé. »

Les rapporteurs soulignaient également que « des considérations humanitaires comme des impératifs de politique de santé publique imposent le maintien de l’accès aux soins à ces personnes et que les coûts correspondants, bien qu’en hausse, ne suffisent pas à motiver une suppression dont les conséquences sanitaires et financières pourraient être contre-productives. »

La position du ministère des affaires sociales et de la santé est par ailleurs compatible avec la recherche d’une meilleure efficience du dispositif. Nous avons pour cela conduit une réforme de tarification de l’AME qui aligne progressivement le tarif versé aux hôpitaux pour la prise en charge des bénéficiaires avec celui versé pour les assurés sociaux. Il s’agit là d’un choix de responsabilité, sans dégradation de l’accès aux soins pour les personnes présentes sur le territoire national.