Intervention de Dominique Orliac

Il nous revient aujourd’hui, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, de nous prononcer sur les crédits concernant les avances aux organismes de Sécurité sociale.

Tout d’abord, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste constate, en ce qui concerne le programme 204, que les crédits consacrés par le ministère de la santé à la prévention, à la sécurité sanitaire et au pilotage des stratégies et des politiques de santé publique sont en légère baisse, passant de 700 millions d’euros à 693 millions d’euros.

La plus forte baisse concerne les projets régionaux de santé, dont les crédits passeront de 149,1 millions d’euros en 2013 à 130,9 millions d’euros en 2014, ce qui équivaut à une baisse de plus de 12,2 % des crédits, alors que la plus forte hausse des crédits concerne la modernisation de l’offre de soins. Cette dernière passe de 170,6 millions d’euros à 190,3 millions d’euros, soit une hausse de 11,6 % en 2014 par rapport à 2013.

Nous saluons cette augmentation des crédits relatifs à la modernisation de l’offre de soins, qui nous paraît essentielle et importante. Je citerai l’exemple des fonds d’intervention régionaux qui permettent aux responsables des agences régionales de santé de tenir compte des spécificités locales.

Je souhaite ajouter un mot sur l’avenir des plans de santé, qui devrait être une priorité. Je constate dans le rapport que le Plan « maladies rares » n’est pas à l’ordre du jour, alors qu’il concerne, en France, environ 4 millions de malades, et représente environ 7 000 maladies. C’est donc, à mon avis, une priorité de santé publique et un enjeu de solidarité nationale.

Le compte de concours financiers « Avances aux organismes de Sécurité sociale » a été créé par la première loi de finances rectificative pour 2012, à l’occasion du projet de l’instauration de la « TVA sociale ». Puis, l’article 53 de la loi de finances initiale pour 2013 a recréé un compte de concours financiers intitulé « Avances aux organismes de Sécurité sociale », qui recouvre les versements à l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l’ACOSS, et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de Sécurité sociale.

Le groupe RRDP estime que l’ACOSS a une tâche très compliquée à accomplir, puisqu’elle coordonne plus de 46 Urssaf, parmi lesquelles 16 Urssaf régionales depuis le 1er janvier 2013, et est également en charge des prélèvements pour le compte de plus de 800 organismes tiers : organismes de Sécurité sociale, collectivités locales et, depuis 2011, l’Unédic et Pôle emploi.

Le support que constitue l’ACOSS permettra donc d’assurer un suivi budgétaire de la fraction de TVA affectée aux organismes de Sécurité sociale. Ce compte permettra également d’assurer une plus grande prévisibilité sur les montants et les dates de versement de la recette affectée.

L’article 39 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit d’augmenter le versement de l’État à la Sécurité sociale afin de compenser les dépenses et les pertes de recettes générées notamment par la révision du quotient familial.

Cet article relève donc les deux taux existants de TVA nette.

Pour 2014, les crédits de paiement sont donc évalués à un peu plus de 0,2 milliard d’euros pour la fraction de la TVA affectée aux organismes de Sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne ; 0,5 milliard d’euros pour la fraction de TVA affectée aux mêmes organismes en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires ; et plus de 11 milliards d’euros pour la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la Sécurité sociale.

Le groupe RRDP note donc que les crédits concernant « l’Avance aux organismes de Sécurité sociale » totalisent plus de 12,2 milliards d’euros, permettant ainsi à l’ACOSS de s’organiser administrativement et logistiquement.

La santé, et plus largement l’accès au système de soin, constituent bien une priorité pour ce Gouvernement. Je tiens à saluer le budget de la mission « Santé » qui, dans un contexte très difficile, préserve des moyens d’action à la hauteur des besoins de nos concitoyens.

Le groupe RRDP apportera donc son soutien à ce budget.