Intervention de Michèle Delaunay

Le retour d’un droit de timbre ne constitue pas une mesure efficace de maîtrise et accroît les risques sanitaires. Ce droit constitue un frein à l’accès aux soins pour une population très précaire. Cette mesure complexifie la procédure d’accès à l’AME ainsi que la gestion administrative du dossier. D’autre part, cela engendrerait des retards dans la prise en charge médicale des patients, sans créer de véritables économies. Quant à l’agrément préalable, il complexifie également la gestion administrative, sans lutter efficacement contre la fraude. De plus, il est trop complexe à mettre en oeuvre, aussi bien pour les hôpitaux que pour les caisses d’assurance maladie, et il représente une charge de gestion importante. Enfin, la centralisation des dépôts de demandes d’AME auprès des CPAM constitue un obstacle à l’accès aux droits pour une population qui n’est pas à l’aise dans les démarches administratives. Je dispose, par ailleurs, monsieur Goasguen, du relevé des mesures de contrôle de l’AME, quand vous me dites qu’il n’y en a pas.