Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 13 novembre 2013 à 21h35
Loi de finances pour 2014 — Santé
Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie :
Mais le principe d’extraterritorialité n’est pas en l’espèce celui que nous défendons. Il avait d’ailleurs été condamné sur l’ensemble des bancs.
