Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 13 novembre 2013 à 21h35
Loi de finances pour 2014 — Santé
Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie :
Troisièmement, il n’est pas envisagé d’appliquer l’aide médicale d’État à Mayotte. Le fait que l’île soit devenue, le 31 mars 2011, le cent-unième département français n’implique pas une application intégrale du droit commun. Est-ce clair ?
