Intervention de Chantal Berthelot

Séance en hémicycle du 13 novembre 2013 à 21h35
Loi de finances pour 2014 — Santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Berthelot :

…et que le rapport de la Cour des comptes ne porte pas sur l’exercice 2012-2013 mais qu’il est antérieur et reflète la politique du gouvernement précédent.

Quant à l’extraterritorialité, un sujet qui date, elle n’a pas été mise en place par le gouvernement de droite car, comme vous le savez très bien, ce n’est pas possible en droit international.

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