Intervention de Charles de Courson

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable,mes chers collègues, je suis chargé de vous présenter la position adoptée par la commission des finances sur l’évolution des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2014.

Je dois dire d’emblée, après M. le ministre, que les moyens financiers alloués à cette importante mission, y compris l’enseignement agricole, soit 4,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, diminuent sur la quasi-totalité des actions.

Afin de participer au redressement de nos finances publiques, le budget de l’agriculture pour 2014 diminue, hors charges de pension et à périmètre constant, de 3,2 % en crédits de paiement, soit un montant d’environ 150 millions d’euros. Le ministère et ses opérateurs réduisent globalement leurs effectifs de 269 emplois nets en 2014.

J’insiste sur un point, mes chers collègues : la baisse observée du budget national de l’agriculture est compensée par l’augmentation – d’un montant qui lui est légèrement supérieur, je vous donnerai les chiffres – des crédits alloués à la France par la politique agricole commune, dans la période 2014-2020. Pour être précis, sur les lignes « Prime nationale supplémentaire à la vache allaitante », « Prêt à l’installation et dotation jeune agriculteur », « Modernisation », « Indemnité compensatoire de handicaps naturels » et « Prime herbagère agro-environnementale », les crédits nationaux passeront de 606 millions d’euros en 2013 à 307 millions d’euros en 2014, soit une baisse de 299 millions d’euros. Cependant, sur ces mêmes lignes, les fonds communautaires passeront, eux, de 588 millions d’euros en 2013 à 970 millions d’euros en 2014, soit 390 millions d’euros de plus. Au total, la somme des fonds européens et des fonds nationaux est en augmentation de 75 millions d’euros, alors que les apparences montraient une baisse de 299 millions d’euros des crédits nationaux.

Comme pour les exercices précédents, trois programmes sont retenus dans le projet de loi de finances : le programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture », qui retrace les moyens consacrés à une agriculture compétitive, prenant en compte les exigences environnementales et de qualité ; le programme 149 « Forêt » ; le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », qui correspond en fait aux crédits de fonctionnement du ministère.

J’analyse, dans mon rapport écrit, les évolutions de ces différents crédits. J’indique brièvement que les moyens du programme 154 diminuent de 18 % en autorisations d’engagement et de 9,08 % en crédits de paiement. Les crédits consacrés à la gestion des crises diminuent de 18 %, mais, une fois encore, ce sont les crédits nationaux. Les moyens consacrés à l’installation des jeunes restent stables ; leur montant global est de 300 millions d’euros. Ceux de la dotation aux jeunes agriculteurs sont maintenus à leur niveau de 2013, du fait de la progression du taux de cofinancement communautaire qui passe de 50 à 80 % en 2014. Il en va de même, pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels maintenues à leur niveau antérieur, soit 550 millions d’euros, le taux de cofinancement communautaire, là aussi, étant relevé de 55 à 67, 5 %. Sur le programme 149 « Forêt », un montant global de 30 millions d’euros est accordé par l’État à l’ONF, pour tenir compte des difficultés financières de l’Office. Enfin, les crédits du programme 215 relatifs aux moyens du ministère diminuent eux aussi, de 7,12 % pour les autorisations d’engagement et de 6,37 % pour les crédits de paiement, contribuant ainsi à l’effort de maîtrise des comptes publics et de rationalisation des dépenses.

Je veux revenir sur une analyse que j’ai présentée lors des débats en commission élargie et insister ainsi sur le fait que la place de la politique agricole commune, celle qui a été définie, en cette année 2013, pour les années qui viennent, est plus que jamais décisive par rapport au poids du budget national lui-même. Nous devons en particulier nous poser une question relative aux nouveaux mécanismes mis en place : la technique du paiement redistributif qui consiste, pour la France en une surprime aux cinquante-deux premiers hectares, ne risque-t-elle pas de conduire au développement de ce qu’on appelle le travail à façon, loin des logiques agricoles classiques auxquelles nous sommes tous attachés ?

Autre question, monsieur le ministre, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la mise en place d’un nouvel outil pour la politique forestière, le fonds stratégique forêt-bois. Il est prévu que ce fonds bénéficiera notamment à hauteur de 18 millions d’euros du produit de l’indemnité de défrichement. Cette perspective est-elle réaliste, quand on voit que le produit de cette recette est aujourd’hui plutôt voisin de 10 millions d’euros ?

J’ai exprimé mon scepticisme sur plusieurs actions, sur les incertitudes touchant à la mise en oeuvre de la nouvelle PAC et au financement du nouveau fonds pour la forêt. La commission des finances a adopté, elle, les crédits de la mission pour 2014.