Intervention de Martial Saddier

Séance en hémicycle du 13 novembre 2013 à 21h35
Loi de finances pour 2014 — Santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Monsieur le ministre, je souhaite connaître votre position sur la majoration de la valeur locative des terrains, votée à l’issue du PLF 2013, qui est inacceptable sur le plan fiscal pour les propriétaires fonciers.

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