Intervention de Christian Eckert
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Le projet de loi de finances prévoit que, en l'absence de délibération prise avant le 21 janvier 2014 pour le nouveau barème, un dispositif de « raccordement » s'appliquera entre l'ancien et le nouveau barème. J'ajoute que l'enjeu ne doit pas être surestimé pour les finances publiques.
