Je suis favorable à cet amendement sur le principe, mais sous réserve d'une modification excluant les SCR de l'élargissement du champ des titres éligibles.

Je souhaite que la discussion puisse s'engager sur la compensation du manque à gagner pour les départements, qui n'est pas prévue à ce stade.

A-t-on une idée du coût de ce dispositif ?

L'ensemble de l'article est présenté par le Gouvernement comme représentant un enjeu inférieur à 10 millions d'euros, y compris la partie concernant les départements.

Certains souhaiteraient préserver à la fois les entreprises d'un montant de contribution foncière qui serait disproportionné, et les recettes des collectivités territoriales mais sans leur imposer de voter des relèvements des taux. Je suis plutôt défavorable aux amendements qui proposent des réécritures ou des modifications de cet article.

Les collectivités territoriales doivent naturellement assumer leur volonté de mettre à contribution les entreprises, si tel est le cas. Mais il me paraîtrait judicieux de permettre de maintenir, de manière optionnelle, le barème qui s'appliquait antérieurement.

Le projet de loi de finances prévoit que, en l'absence de délibération prise avant le 21 janvier 2014 pour le nouveau barème, un dispositif de « raccordement » s'appliquera entre l'ancien et le nouveau barème. J'ajoute que l'enjeu ne doit pas être surestimé pour les finances publiques.

En sens contraire, contraindre les collectivités à délibérer avant le 21 janvier prochain pour conserver le régime existant ne semblerait pas particulièrement pertinent, notamment dans le contexte des prochaines élections du printemps.

Pour ma part, je propose avec l'amendement 833 de stabiliser le barème en prévoyant uniquement une exonération des entreprises jusqu'à 5 000 euros de chiffre d'affaires.

Je propose pour clarifier le débat sur cet article de créer une taxe additionnelle au DMTO qui serait prélevée au profit de l'État, et dont le produit serait affecté à un fonds de péréquation national.

Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il entendait déposer un amendement mettant en place un tel fonds de péréquation, financé par un prélèvement sur les DMTO perçus par les départements, à une hauteur à fixer. Le dispositif envisagé ne me paraît pas poser de problème constitutionnel, et vise surtout à garantir que le fonds de péréquation soit alimenté à hauteur des besoins. La définition des critères de répartition du fonds entre les départements serait renvoyée à un décret.

Je crois savoir que le prélèvement serait plafonné naturellement, à hauteur de 12 % des recettes de DMTO de chaque département, et que son produit serait réparti ensuite entre tous les départements.

Ce prélèvement par l'État conduira certains départements à devoir relever les taux d'autres ressources fiscales, donc à une forme de transfert fiscal, qui ne me semble pas opportune.

Les modalités de la répartition me semblent aussi importantes que le montant du fonds lui-même. Il faut que la représentation nationale ait connaissance du projet de décret évoqué avant la nouvelle lecture. J'ajoute que ce fonds serait le quatrième mis en place en faveur des départements, et qu'il conviendrait de mener une réflexion d'ensemble sur leur cohérence globale.

J'en suis parfaitement d'accord. Pour les communes, il existe même onze fonds de péréquation, ce qui nuit à la lisibilité de leurs effets respectifs ou conjugués.

Il ressort des dernières discussions que j'ai pu avoir avec le Gouvernement que ce dernier souhaiterait ne faire bénéficier que les seuls terrains de golf du dispositif adopté par la Commission en matière de taxe foncière, à partir de 2015, et proposer la possibilité pour les collectivités de décider d'une exonération partielle pour l'année 2014, dans le sens de l'amendement n° 840 de Régis Juanico.

Même si j'en comprends la justification, le régime transitoire proposé pour 2014 risque de ne rencontrer qu'un succès modeste. Est-on bien certain que le régime applicable à compter de 2015 sera celui souhaité ?

Sur ce sujet sensible et qui fait l'objet encore de vifs débats, je souhaite signaler qu'il conviendra d'être vigilants quant à l'inclusion des swaps dans le champ des produits bancaires éligibles au fonds, dont la définition est à ce stade renvoyée au décret. Le Gouvernement n'y paraît guère enclin.

Compte tenu du relèvement, proposé dans la nouvelle rédaction de cet amendement, de 100 à 200 millions d'euros du seuil de chiffre d'affaires hors taxe à partir duquel les entreprises seraient tenues à l'obligation de documentation, je donne un avis de sagesse.

Le seuil de 200 millions d'euros me paraît encore trop bas.

Nous sommes saisis de très nombreux amendements proposant des rapports, dont la plupart ne me semblent pas pertinents, à l'exception de celui proposé par cet amendement. Ce dernier nous éclairera en effet sur les enjeux de l'article 14 du projet de loi de finances, qui vise à limiter le recours abusif à des entités dites « hybrides », et traduit l'une des recommandations de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international.