Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du 14 novembre 2013 à 9h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • DMTO
  • barème
  • décret
  • hauteur
  • prélèvement
  • péréquation
  • taxe

La réunion

Source

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n° 1395).

Sur l'amendement n° 811 à l'article 53 :

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Je suis favorable à cet amendement sur le principe, mais sous réserve d'une modification excluant les SCR de l'élargissement du champ des titres éligibles.

Sur l'amendement n° 799 à l'article 55 :

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Je souhaite que la discussion puisse s'engager sur la compensation du manque à gagner pour les départements, qui n'est pas prévue à ce stade.

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L'ensemble de l'article est présenté par le Gouvernement comme représentant un enjeu inférieur à 10 millions d'euros, y compris la partie concernant les départements.

Sur les amendements à l'article 57 :

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Certains souhaiteraient préserver à la fois les entreprises d'un montant de contribution foncière qui serait disproportionné, et les recettes des collectivités territoriales mais sans leur imposer de voter des relèvements des taux. Je suis plutôt défavorable aux amendements qui proposent des réécritures ou des modifications de cet article.

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Les collectivités territoriales doivent naturellement assumer leur volonté de mettre à contribution les entreprises, si tel est le cas. Mais il me paraîtrait judicieux de permettre de maintenir, de manière optionnelle, le barème qui s'appliquait antérieurement.

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Le projet de loi de finances prévoit que, en l'absence de délibération prise avant le 21 janvier 2014 pour le nouveau barème, un dispositif de « raccordement » s'appliquera entre l'ancien et le nouveau barème. J'ajoute que l'enjeu ne doit pas être surestimé pour les finances publiques.

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En sens contraire, contraindre les collectivités à délibérer avant le 21 janvier prochain pour conserver le régime existant ne semblerait pas particulièrement pertinent, notamment dans le contexte des prochaines élections du printemps.

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Pour ma part, je propose avec l'amendement 833 de stabiliser le barème en prévoyant uniquement une exonération des entreprises jusqu'à 5 000 euros de chiffre d'affaires.

Sur les amendements à l'article 58 :

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Je propose pour clarifier le débat sur cet article de créer une taxe additionnelle au DMTO qui serait prélevée au profit de l'État, et dont le produit serait affecté à un fonds de péréquation national.

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Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il entendait déposer un amendement mettant en place un tel fonds de péréquation, financé par un prélèvement sur les DMTO perçus par les départements, à une hauteur à fixer. Le dispositif envisagé ne me paraît pas poser de problème constitutionnel, et vise surtout à garantir que le fonds de péréquation soit alimenté à hauteur des besoins. La définition des critères de répartition du fonds entre les départements serait renvoyée à un décret.

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Je crois savoir que le prélèvement serait plafonné naturellement, à hauteur de 12 % des recettes de DMTO de chaque département, et que son produit serait réparti ensuite entre tous les départements.

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Ce prélèvement par l'État conduira certains départements à devoir relever les taux d'autres ressources fiscales, donc à une forme de transfert fiscal, qui ne me semble pas opportune.

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Les modalités de la répartition me semblent aussi importantes que le montant du fonds lui-même. Il faut que la représentation nationale ait connaissance du projet de décret évoqué avant la nouvelle lecture. J'ajoute que ce fonds serait le quatrième mis en place en faveur des départements, et qu'il conviendrait de mener une réflexion d'ensemble sur leur cohérence globale.

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J'en suis parfaitement d'accord. Pour les communes, il existe même onze fonds de péréquation, ce qui nuit à la lisibilité de leurs effets respectifs ou conjugués.

Sur l'amendement n° 60 après l'article 59 :

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Il ressort des dernières discussions que j'ai pu avoir avec le Gouvernement que ce dernier souhaiterait ne faire bénéficier que les seuls terrains de golf du dispositif adopté par la Commission en matière de taxe foncière, à partir de 2015, et proposer la possibilité pour les collectivités de décider d'une exonération partielle pour l'année 2014, dans le sens de l'amendement n° 840 de Régis Juanico.

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Même si j'en comprends la justification, le régime transitoire proposé pour 2014 risque de ne rencontrer qu'un succès modeste. Est-on bien certain que le régime applicable à compter de 2015 sera celui souhaité ?

Sur les amendements à l'article 60 :

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Sur ce sujet sensible et qui fait l'objet encore de vifs débats, je souhaite signaler qu'il conviendra d'être vigilants quant à l'inclusion des swaps dans le champ des produits bancaires éligibles au fonds, dont la définition est à ce stade renvoyée au décret. Le Gouvernement n'y paraît guère enclin.

Sur l'amendement n° 652 après l'article 60 :

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Compte tenu du relèvement, proposé dans la nouvelle rédaction de cet amendement, de 100 à 200 millions d'euros du seuil de chiffre d'affaires hors taxe à partir duquel les entreprises seraient tenues à l'obligation de documentation, je donne un avis de sagesse.

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Le seuil de 200 millions d'euros me paraît encore trop bas.

Sur l'amendement n° 588 après l'article 60 :

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Nous sommes saisis de très nombreux amendements proposant des rapports, dont la plupart ne me semblent pas pertinents, à l'exception de celui proposé par cet amendement. Ce dernier nous éclairera en effet sur les enjeux de l'article 14 du projet de loi de finances, qui vise à limiter le recours abusif à des entités dites « hybrides », et traduit l'une des recommandations de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international.

AuteurSort
ARTICLE 53
736M. MARITON HervéRepoussé
811M. GRANDGUILLAUME LaurentRepoussé
740M. MARITON HervéRepoussé
ARTICLE 54
690M. TARDY LionelRepoussé
APRÈS L'ARTICLE 54
226M. CHRÉTIEN AlainRepoussé
227M. CHRÉTIEN AlainRepoussé
13M. LE FUR MarcRepoussé
14M. LE FUR MarcRepoussé
15M. LE FUR MarcRepoussé
16M. LE FUR MarcRepoussé
152 rectM. GOLDBERG DanielRepoussé
837M. GOLDBERG DanielRepoussé
403M. STRAUMANN ÉricRepoussé
418M. BAUPIN DenisRepoussé
465M. KRABAL JacquesRepoussé
576M. GOUJON PhilippeRepoussé
675M. BACHELAY AlexisRepoussé
687M. TARDY LionelRepoussé
683M. TARDY LionelRepoussé
656Mme BECHTEL Marie-FrançoiseRepoussé
38M. GERMAIN Jean-MarcRepoussé
655Mme BECHTEL Marie-FrançoiseRepoussé
21M. GERMAIN Jean-MarcRepoussé
19M. GERMAIN Jean-MarcRepoussé
375M. CARREZ GillesRepoussé
54 rectM. Le FURRepoussé
ARTICLE 55
794M. ECKERT ChristianAccepté
702 rectM. CARESCHE ChristopheRepoussé
723M. GOLDBERG DanielRepoussé
722M. GOLDBERG DanielRepoussé
795M. ECKERT ChristianAccepté
836M. GOLDBERG DanielRepoussé
705M. CARESCHE ChristopheRepoussé
754M. CARESCHE ChristopheRepoussé
796M. ECKERT ChristianAccepté
797M. ECKERT ChristianAccepté
798M. ECKERT ChristianAccepté
799M. ECKERT ChristianAccepté
784M. ECKERT ChristianAccepté
800M. ECKERT ChristianAccepté
793M. ECKERT ChristianAccepté
APRÈS L'ARTICLE 55
663 rectM. REYNÈS BernardRepoussé
571M. PLISSON PhilippeRepoussé
641 rectM. ALAUZET ÉricRepoussé
502 rectM. LE FUR MarcRepoussé
507 rectM. LE FUR MarcRepoussé
508 rectM. LE FUR MarcRepoussé
506 rectM. LE FUR MarcRepoussé
504M. LE FUR MarcRepoussé
10M. MARIANI ThierryRepoussé
11Mme SCHMID ClaudineRepoussé
ARTICLE 56
819M. ECKERT ChristianAccepté
820M. ECKERT ChristianAccepté
440M. CINIERI DinoRepoussé
447M. VANNSON FrançoisRepoussé
461M. ABAD DamienRepoussé
505M. VIGIER Jean-PierreRepoussé
538M. WAUQUIEZ LaurentRepoussé
551M. THÉVENOUD ThomasRepoussé
553M. SALEN PaulRepoussé
560M. LEROY ArnaudRepoussé
689M. HUET GuénhaëlRepoussé
615M. LE FUR MarcRepoussé
709Mme DUBIÉ JeanineRepoussé
782M. AUBERT JulienRepoussé
488M. BAUPIN DenisRepoussé
489M. BAUPIN DenisRepoussé
490 rectM. BAUPIN DenisRepoussé
692M. ALAUZET ÉricRepoussé
562M. CAULLET Jean-YvesRepoussé
741M. BAUPIN DenisRepoussé
443M. CINIERI DinoRepoussé
452M. VANNSON FrançoisRepoussé
473M. ABAD DamienRepoussé
536M. VIGIER Jean-PierreRepoussé
542M. WAUQUIEZ LaurentRepoussé
552M. THÉVENOUD ThomasRepoussé
555M. SALEN PaulRepoussé
672M. LE FUR MarcRepoussé
708Mme DUBIÉ JeanineRepoussé
728M. GOLDBERG DanielRepoussé
791M. AUBERT JulienRepoussé
816M. HUET GuénhaëlRepoussé
491M. BAUPIN DenisRepoussé
97Mme BATHO DelphineRepoussé
130M. PANCHER BertrandRepoussé
550M. THÉVENOUD ThomasRepoussé
98Mme BATHO DelphineRepoussé
131M. PANCHER BertrandRepoussé
492M. BAUPIN DenisRepoussé
APRÈS L'ARTICLE 56
404M. STRAUMANN ÉricRepoussé
419M. BAUPIN DenisRepoussé
464M. KRABAL JacquesRepoussé
577M. GOUJON PhilippeRepoussé
676M. BACHELAY AlexisRepoussé
420M. BAUPIN DenisRepoussé
463M. KRABAL JacquesRepoussé
578M. GOUJON PhilippeRepoussé
677M. BACHELAY AlexisRepoussé
757M. VIGIER PhilippeRepoussé
758M. VIGIER PhilippeRepoussé
759M. JÉGO YvesRepoussé
760M. JÉGO YvesRepoussé
ARTICLE 57
232M. MARITON HervéRepoussé
833Mme PIRES BEAUNE ChristineRepoussé
390M. PÉLISSARD JacquesRepoussé
831M. ECKERT ChristianAccepté
832M. ECKERT ChristianAccepté
235M. MARITON HervéRepoussé
ARTICLE 58
503 rectM. CARREZ GillesRepoussé
210Mme LOUWAGIE VéroniqueRepoussé
808M. GUEDJ JérômeRepoussé
809M. GUEDJ JérômeRepoussé
821M. ECKERT ChristianAccepté
414M. AUBERT JulienRepoussé
580M. DEVEDJIAN PatrickRepoussé
805Mme DESSUS SophieRepoussé
583 rectMme DUBIÉ JeanineRepoussé
817 rectMme DESSUS SophieRepoussé
713M. SANSU NicolasRepoussé
ARTICLE 59
695M. ROUSSET AlainRepoussé
APRÈS L'ARTICLE 59
177Commission des LOISRepoussé
812Mme SAS EvaRepoussé
813Mme SAS EvaRepoussé
714M. ASENSI FrançoisRepoussé
456M. FAURE OlivierRepoussé
715M. SANSU NicolasRepoussé
639M. MYARD JacquesRepoussé
60M. DE GANAY ClaudeRepoussé
445M. GORGESRepoussé
556M. MYARD JacquesRepoussé
120M. PANCHER BertrandRepoussé
55M. LE FUR MarcRepoussé
668M. CIOTTI ÉricRepoussé
669M. LEONETTI JeanRepoussé
670M. GINESY Charles-AngeRepoussé
706M. ACCOYER BernardRepoussé
620M. SADDIER MartialRepoussé
621M. SADDIER MartialRepoussé
537M. GÉRARD BernardRepoussé
514CION_FIN
SA 841M. LE FUR MarcRepoussé
282M. GIRAUD JoëlRepoussé
775M. POTIER DominiqueRepoussé
777M. POTIER DominiqueRepoussé
149M. GOLDBERG DanielRepoussé
Sous-Amendement 814 au 516Mme PIRES BEAUNEAccepté
644M. ALAUZET ÉricRepoussé
386 rectM. GUILLET Jean-JacquesRepoussé
387 rectM. GUILLET Jean-JacquesRepoussé
6M. GERMAIN Jean-MarcRepoussé
600M. DE COURSON CharlesAccepté
360Mme GOT PascaleRepoussé
362M. GIRAUD JoëlRepoussé
694Mme SAS EvaRepoussé
485M. CHANTEGUET Jean-PaulRepoussé
411M. AUBERT JulienRepoussé
626M. DENAJA SébastienAccepté
840M. JUANICO RégisAccepté
ARTICLE 60
822M. ECKERT ChristianAccepté
725M. GOLDBERG DanielRepoussé
823M. ECKERT ChristianAccepté
801M. PAUL ChristianRepoussé
778M. DE COURSON CharlesRepoussé
Sous-amendement 752 au 520M. PIETRASANTA SébastienRepoussé
824M. ECKERT ChristianAccepté
825M. ECKERT ChristianAccepté
826M. ECKERT ChristianAccepté
733M. PIETRASANTA SébastienRepoussé
737M. PIETRASANTA SébastienRepoussé
730M. PIETRASANTA SébastienRepoussé
827M. ECKERT ChristianAccepté
828M. ECKERT ChristianAccepté
78Mme MARÉCHAL-LE PEN MarionRepoussé
834M. ALAUZET ÉricRepoussé
802M. PAUL ChristianRepoussé
742M. BERRIOS SylvainRepoussé
283M. GIRAUDRepoussé
285M. SIRERepoussé
772M. DE COURSONRepoussé
744M. PIETRASANTA SébastienRepoussé
732M. PIETRASANTA SébastienRepoussé
434M. GERMAIN Jean-MarcRepoussé
284M. GIRAUD JoëlRepoussé
287M. SIRÉ FernandRepoussé
829M. ECKERT ChristianAccepté
286M. SIRÉ FernandRepoussé
830M. ECKERT ChristianAccepté
291M. SIRÉ FernandRepoussé
835M. ALAUZET ÉricRepoussé
APRÈS L'ARTICLE 60
501M. PÉLISSARD JacquesAccepté
311M. ABAD DamienRepoussé
342Mme BONNETON MichèleRepoussé
309M. MAMÈRE NoëlRepoussé
654Mme MAZETIER SandrineRepoussé
719M. SANSU NicolasRepoussé
753M. SANSU NicolasRepoussé
225M. LEROY ArnaudRepoussé
652Mme MAZETIER SandrineAccepté
717M. SANSU NicolasRepoussé
746M. WOERTH ÉricRepoussé
685M. TARDY LionelRepoussé
716M. SANSU NicolasRepoussé
243Mme NIESON NathalieRepoussé
52M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé
168M. MARITON HervéRepoussé
48M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé
58M. MARIANI ThierryRepoussé
167M. MARITON HervéRepoussé
234M. MARITON HervéRepoussé
647M. BAUPIN DenisRepoussé
374M. CARREZ GillesRepoussé
653M. SIRUGUE ChristopheRepoussé
323M. ABAD DamienRepoussé
839M. LÉONARD ChristopheRepoussé
588M. WOERTH ÉricAccepté
49M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé
50M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé
691M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé
693M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé
93M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 14 novembre 2013 à 9 heures

Présents. - M. Gilles Carrez, M. Gaby Charroux, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Carole Delga, M. Christian Eckert, M. Régis Juanico, M. Dominique Lefebvre, M. Jean-François Mancel, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Camille de Rocca Serra

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Thierry Robert, M. Michel Vergnier

Assistait également à la réunion. - M. Marc Goua