Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il entendait déposer un amendement mettant en place un tel fonds de péréquation, financé par un prélèvement sur les DMTO perçus par les départements, à une hauteur à fixer. Le dispositif envisagé ne me paraît pas poser de problème constitutionnel, et vise surtout à garantir que le fonds de péréquation soit alimenté à hauteur des besoins. La définition des critères de répartition du fonds entre les départements serait renvoyée à un décret.