Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 14 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Ce prélèvement par l'État conduira certains départements à devoir relever les taux d'autres ressources fiscales, donc à une forme de transfert fiscal, qui ne me semble pas opportune.

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