Intervention de Christian Eckert
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Compte tenu du relèvement, proposé dans la nouvelle rédaction de cet amendement, de 100 à 200 millions d'euros du seuil de chiffre d'affaires hors taxe à partir duquel les entreprises seraient tenues à l'obligation de documentation, je donne un avis de sagesse.
