Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Madame la garde des Sceaux, mes chers collègues, soyez les bienvenus. Je remercie Mme la présidente Auroi d'avoir pris l'initiative de cette réunion : les commissions permanentes ne se penchent sans doute pas suffisamment sur les dossiers transversaux, même si la commission des Lois a désigné, pour veiller à leur suivi, Mme Marietta Karamanli et M. Guy Geoffroy – lequel ne peut être présent parmi nous car la commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, qu'il préside, entend actuellement Mme la ministre Vallaud-Belkacem.

Lors de l'examen en juillet dernier, sur le rapport de Mme Karamanli, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France, il avait été démontré que l'Assemblée nationale ne saurait être simplement la greffière de décisions prises ailleurs : nous entendons intervenir en amont, ce qui passe par une coordination accrue entre les commissions permanentes et la commission des Affaires européennes.

Je vous remercie, Madame la garde des Sceaux, d'avoir répondu à notre invitation. Cette audition vient à point nommé, compte tenu du « carton jaune » que quatorze assemblées parlementaires, se fondant sur le principe de subsidiarité, viennent d'adresser à la Commission européenne relativement au projet de parquet européen. La commission des Lois et la commission des Affaires européennes ont publié un communiqué à ce sujet, et nous allons saisir la Commission européenne par courrier pour lui rappeler qu'elle ne peut prendre prétexte de cet avertissement pour stopper le projet, auquel nous sommes très favorables. Il importe, à cet égard, de marquer que l'opposition du Sénat qui fait partie de ces quatorze assemblées ne traduit en rien la position définitive de la France.