Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 6 novembre 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux :
Vous avez raison. Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale de la direction des affaires civiles et des grâces m'avait saisie d'une dizaine de cas. Sur ce sujet difficile, j'avais d'ailleurs envisagé de confier une mission à des parlementaires, mais on m'a fait valoir que les cas étaient peu nombreux, et que les instruments juridiques existaient.
