Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 6 novembre 2013 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Merci, Madame la garde des Sceaux. Mme Auroi, Mme Karamanli et M. Guy Geoffroy et moi adresserons une lettre à Mme Viviane Reding pour lui rappeler l'attachement de notre assemblée au projet de parquet européen car, si la démarche du Sénat est assurément positive, sa lisibilité ne saute pas aux yeux.

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