Intervention de Christophe Caresche

L’article 55 instaure un régime fiscal spécifique pour le logement intermédiaire. Vous le savez, le Gouvernement, ainsi que l’Assemblée puisqu’elle a adopté en première lecture la loi ALUR, ont décidé de créer un statut pour le logement intermédiaire. Cela s’accompagne de dispositions fiscales qui permettent aux opérations concernées de bénéficier d’une TVA à 10 % et d’exonérations de taxe foncière.

L’objet de l’amendement no 702 rectifié est d’ouvrir le bénéfice de ce statut fiscal aux opérations dites d’usufruit social, c’est-à-dire aux opérations qui permettent de distinguer la nue-propriété de l’usufruit. Ces opérations sont intéressantes, notamment en zone tendue ou très tendue, car elles offrent des solutions financières là où le foncier est extrêmement cher, des solutions qui me semblent assez intelligentes. L’idée est que les investisseurs institutionnels qui voudraient utiliser ces outils pour réaliser des logements puissent le faire. J’ai déjà présenté, dans le cadre de l’examen de la loi ALUR, un certain nombre d’amendements sur l’usufruit social, qui ont été acceptés. Je pense qu’il serait bon de compléter cela par des mesures fiscales.