Intervention de Daniel Goldberg

Effectivement, cet article 55 vise à donner un cadre fiscal au nouveau régime du logement intermédiaire qui doit être défini par voie d’ordonnance. Je sais d’ailleurs que la ministre du logement, qui en est chargée avec le ministre du budget, est en train de finaliser ladite ordonnance.

Néanmoins, je crains que les dispositions fiscales ne soient trop restrictives et que les conditions posées n’empêchent le nouveau dispositif du logement intermédiaire de se déployer pleinement. Les dispositions fiscales ne peuvent en effet jouer que lorsque le capital est détenu en totalité par des personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement no 723 a donc pour objet d’étendre le bénéfice de la TVA au taux réduit de 10 % à toute personne physique ou morale, en particulier morale, désireuse d’investir dans ce nouveau dispositif du logement intermédiaire.