Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 55
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :…il n’interdit pas le cumul du dispositif en question avec le dispositif Duflot. Cela nous paraît un obstacle majeur à son adoption.
Quant à l’amendement proposé par notre collègue Daniel Goldberg, qui est un peu différent, il met bien ce verrou et ouvre le dispositif à des acteurs autres que les institutionnels, mais je crois qu’il est déjà prévu que les sociétés HLM puissent bénéficier du dispositif, sous réserve qu’elles constituent une filiale ad hoc. Ce sera possible après la publication de l’ordonnance sur le logement intermédiaire. Je pense donc que l’amendement sera satisfait s’il en va ainsi ; peut-être M. le ministre du budget pourra-t-il confirmer mon analyse ?
Je suis donc défavorable aux deux amendements.
