Intervention de Bernard Cazeneuve

Le dispositif que propose M. Caresche vise à susciter une offre nouvelle de logements locatifs intermédiaires et sociaux par des mesures fiscales ayant pour effet de corriger le déficit d’attractivité pour les investisseurs institutionnels. Vous prévoyez, monsieur le député, une possible dissociation entre le propriétaire du logement ayant bénéficié du taux réduit et le gestionnaire de ce logement, et je ne suis pas convaincu qu’il soit nécessaire, par ailleurs, d’accroître le levier fiscal s’il n’y a pas de contreparties. Pour l’ensemble de ces raisons, qui rejoignent celles qu’a évoquées M. le rapporteur général, je ne suis pas favorable à l’amendement no 702 rectifié .

Quant à l’amendement défendu par M. Goldberg, il vise lui aussi à susciter une offre nouvelle de logements locatifs intermédiaires et sociaux par des mesures fiscales ayant pour effet de corriger le déficit d’attractivité pour les investisseurs institutionnels. Il n’est pas souhaitable d’ouvrir le dispositif à d’autres personnes, notamment physiques, car il faut éviter qu’il soit en concurrence avec les dispositifs qui existent déjà : TVA à taux réduit, exonération de taxe foncière pour les investisseurs institutionnels, réduction d’impôt Duflot pour les particuliers. L’efficacité des dispositifs mobilisés suppose qu’ils s’articulent les uns avec les autres sans se faire de concurrence. Or des risques de recouvrement des uns par les autres obéreraient la lisibilité de ce que nous avons mis en oeuvre. Je ne suis donc pas favorable non plus à l’amendement no 723 .